Traduction de «Facteur de rectification provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de rectification provisoire
provisional pension adjustment reversal

facteur de rectification [ facteur de rétablissement ]
pension adjustment reversal

facteur de répartition provisoire d'un produit
interim product allocation factor

correction Umkehr | facteur de correction Umkehr | rectification Umkehr
Umkehr correction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'en suis rappelé lorsqu'il avait été proposé d'éliminer quelque chose que l'on appelle le facteur de rectification — 600 $.
I remember that when there was a proposal to eliminate something called the pension adjustment reversal, PAR — $600.

1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe XV en vertu de l’article 147 de l’accord et que ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production de l’Union.
1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and that such imports cause serious injury, or threat of serious injury, to the Union industry.

116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

e) le montant à l’élément D qui est déduit dans le calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur donné correspond à la partie des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés, qui n’est pas déduite dans le calcul de son facteur d’équivalence pour services passés provisoire quant à un autre employeur.
(e) the amount D that is deducted in computing the individual’s provisional PSPA with respect to a particular employer shall equal such portion of the individual’s qualifying transfers made in connection with the past service event as is not deducted in computing the provisional PSPA of the individual with respect to any other employer.

Une telle autorisation provisoire n'est délivrée que si, après évaluation des dossiers conformément à l'article 8, l'autorité compétente d'évaluation a présenté une recommandation en vue de l'approbation de la nouvelle substance active et si les autorités compétentes qui ont reçu la demande d'autorisation provisoire, ou l'Agence, dans le cas d'une autorisation de l'Union provisoire, estiment probable que le produit biocide répondra aux exigences définies à l'article 18, paragraphe 1, points b), c) et d), compte tenu des facteurs visés à l'article 18, paragraphe 2.
Such a provisional authorisation may be issued only if, after dossiers have been evaluated in accordance with Article 8, the evaluating competent authority has submitted a recommendation for approval of the new active substance and the competent authorities which received the application for the provisional authorisation or, in the case of a provisional Union authorisation, the Agency, consider that the biocidal product may be expected to comply with points (b), (c) and (d) of Article 18(1) taking into account the factors set out in Article 18(2).

6. La Commission peut adopter des mesures de sauvegarde provisoires, par la voie d'actes d'exécution, dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer s'il est provisoirement établi, au vu des facteurs énoncés au paragraphe 4, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'un produit couvert par le présent règlement ont augmenté à la suite de la suspension des droits de douane en vertu du règlement et que ces importations causent ou menacent de causer de graves difficultés pour l'industrie de l'Union .
6. Provisional safeguard measures may be adopted by the Commission by means of implementing acts in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors laid down in paragraph 4 which establishes that there is sufficient evidence that imports of a product covered by this Regulation have increased as the result of the suspension of customs duties under this Regulation, and such imports cause serious difficulties, or threat thereof, to the Union industry.

Selon l’article 8, le ministre peut, à l’égard des questions de sécurité nationale, de défense, de relations internationales, d’obligations internationales et de facteurs réglementaires, approuver provisoirement une licence, délivrer une licence, ou modifier ou renouveler une licence.
Under clause 8, the Minister may, with regard to issues of national security, defence, international relations, Canada’s international obligations and any prescribed factors, provisionally approve a licence, issue a licence, or amend or renew a licence.

En effet depuis la presentation des deux propositions (lettre rectificative et supplementaire 86 et avant projet de budget 87) par la Commission le 30.04.86, certains nouveaux developpements sont survenus qui auront une incidence directe sur les exercices budgetaires 1986 et 87; il s'agit notamment de deux facteurs : - une forte depreciation des valeurs d'importation qui entraine une diminution substantielle des ressources propres en prove- nance des droits de douane pourd 1986. - l'evolution de certaines monnaies nationales par rapport a l'Ecu.
Since the Commission presented its two proposals (letter of amendment for 1986 and preliminary draft budget for 1987) on 30 April, there have been a number of new developments which directly affect the 1986 and 1987 budgets. Two main factors have emerged: - a sharp drop in the value of imports, leading to a substantial reduction in own resources from customs duties in 1986; - the movement of various national currencies in relation to the ECU.

C'est pourquoi la Commission en presentant le 3.07 dernier, son premier avant-projet de lettre rectificative pour 1986, s'etait limitee aux depenses, en annoncant des propositions de modification des recettes pour les mois de septembre II. Modifications du budget 1986 Le facteur decisif est l'incidence de la baisse du $ sur la valeur des importations communautaires.
When the Commission presented its first letter of amendment for 1986 on 3 July, it therefore limited itself to expenditure and stated that it would be making proposals to amend revenue in September. II. Changes to the 1986 budget The decisive factor is the effect of the drop in the dollar on the value of Community imports.