Traduction de «Facilité de réglementation du crédit à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité de réglementation du crédit à la consommation
easing of consumer credit regulations

encours du crédit à la consommation [ en-cours du crédit à la consommation ]
consumer credit outstanding

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

société de crédit à la consommation
finance company | financial corporation

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

société de crédit à la consommation | société de financement
finance company | finance house

crédit à la consommation
consumer credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].
In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].

Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges de consommation dans l’UE, la Commission a, le 29 novembre 2011, présenté un train de mesures législatives qui comprend une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)[106] et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)[107].
To facilitate fast and low-cost out-of-court resolution of consumer disputes in the EU, the Commission presented on 29 November 2011 a legislative package, comprising a proposal for a Directive on consumer Alternative dispute resolution (ADR)[106] and a proposal for a Regulation on consumer Online Dispute Resolution (ODR)[107].

Dans certains États membres les années 90 ont vu une croissance sans précédent du crédit à la consommation, résultant du processus de libéralisation du système financier, de la baisse des taux d'intérêts et de la croissance du marché de la publicité ainsi que de l'incitation à la facilité parfois irresponsable d'un accès immédiat aux biens et aux services (P.).
In some Member States the 1990s saw an unprecedented growth in consumer credit, stemming from the liberalisation of the financial system, lower interest rates, increased advertising and, in some cases, irresponsible encouragement of consumers to take advantage of facilities offering immediate access to goods and services (P).

En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les nouveaux contrats, les prorogations de crédit sur carte, les crédits renouvelables et découverts, les crédits à la consommation, immobiliers et à d’autres fins accordés aux ménages couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, à l’exception des facilités de remboursement différé sur carte de crédit.
For MFI interest rates on new business, extended credit card credit, revolving loans and overdrafts, loans to households for consumption, for house purchases and for other purposes cover all loans except convenience credit card credit granted to households by resident credit and other institutions.

Les crédits à la consommation figurant à l’appendice 1 se rapportant aux encours ont la même signification que celle définie à l’annexe II, 1071deuxième partie, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) et incluent les crédits renouvelables et découverts ainsi que les dettes contractées par cartes de crédit.
Loans for consumption in Appendix 1 referring to outstanding amounts have the same meaning as defined in Part 2 of Annex II to Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33) and cover revolving loans and overdrafts and credit card debt.

Avec la présente proposition de règlement, la Commission entend établir un système de RLL au niveau de l'ensemble de l'UE, de manière à faciliter le règlement en ligne des litiges de consommation liés à la vente transfrontalière de biens ou à la prestation transfrontalière de services par voie électronique entre un commerçant et un consommateur.
With this proposal for a regulation, the Commission aims to establish an EU-wide ODR system that will facilitate the online resolution of disputes relating to the cross-border online sale of goods or provision of services between traders and consumers.

Ces points de contact constituent ensemble un "réseau extrajudiciaire" destiné à faciliter le règlement de litiges de consommation transfrontaliers.
Taken together, these contact points make up an "extra-judicial network", intended to make it easier to settle cross-border consumer disputes.