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CR
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contre remboursement
Demande de remboursement
Faciliter le remboursement
Facilité PCE
Facilité anti-chocs
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité d'amortissement des chocs
Facilité d'émission renouvelable
Facilité de crédit spécial
Facilité de protection contre les chocs
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de souscription renouvelable
Facilité pour chocs exogènes
Facilité à prise ferme renouvelable
Fixation des prix des médicaments
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Service CR
Service contre remboursement
Service d'envoi CR
Service d'envoi contre remboursement
Service des envois C.R.
Service des envois contre remboursement

Traduction de «Faciliter le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable

revolving underwriting facility | RUF


facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs

Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility


facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]

collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.

Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.


Ils peuvent maintenant obtenir des banques une information précoce, afin de faciliter un remboursement rapide.

DGSs now have the right to obtain information from banks at an early stage in order to enable fast payout.


Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement tout en évitant un surendettement à long terme.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States should ensure the protection of minimum living conditions and put in place measures to facilitate repayment while avoiding long-term over-indebtedness.


Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.


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Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.


Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement tout en évitant un surendettement à long terme.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States should ensure the protection of minimum living conditions and put in place measures to facilitate repayment while avoiding long-term over-indebtedness.


Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c’est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous, soit par le biais de cartes de crédit, c’est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit.

For the purpose of this Regulation, this category comprises credit granted to households or non-financial corporations either via delayed debit cards, i.e. cards providing convenience credit as defined below, or via credit cards, i.e. cards providing convenience credit and extended credit.


simplifier davantage les pratiques nationales de coopération et d'administration (échange et consultation d'informations par voie électronique, lancement d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie, etc.) afin d'accélérer et de faciliter les remboursements de dépenses de sécurité sociale des travailleurs migrants.

further simplifying national cooperation and administration practices (exchange and consultation of information electronically, launching an electronic version of the European health insurance card, etc.) in order to accelerate and facilitate the reimbursement of migrant workers’ social security expenditure.


C'est pourquoi son comportement doit être comparé à celui d'un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les sommes qui lui sont dues et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement/remboursement de la dette avec le débiteur, pour en faciliter le remboursement (54).

Its behaviour should therefore be compared with that of a public or private creditor that seeks to recover sums due to it and, to that end, concludes agreements with the debtor under which the accumulated debts are to be rescheduled or paid by instalments in order to facilitate their repayment (54).


En ce qui concerne les mesures curatives, la plupart des États membres ont conçu des politiques qui facilitent le remboursement des dettes en adaptant les conditions et la durée de remboursement aux capacités financières des débiteurs, avec en particulier la possibilité d'un moratoire ou d'une annulation de la dette (Allemagne, Autriche, France).

Among curative measures, most Member States have designed policies facilitating the reimbursement of debts by tailoring the conditions and length of the reimbursement to the financial capacities of the debtors, envisaging in particular the possibility of a moratorium or debt cancellations (Germany, Austria, France).


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