Vertaling van "FRAND " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

FRAND [Abbr.]
fair, reasonable and non-discriminatory | FRAND [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme.
[8] The principle of FRAND is that all parties agree to license their intellectual property present in the respective standards on fair, reasonable and non-discriminatory terms to everyone who wishes to implement the standard.

– ensuite, les opinions divergent quant à l'interprétation à donner à la notion de conditions dites «FRAND».
- Secondly, there are divergent opinions as regards the interpretation of FRAND.

tant l’ISDA que Markit excluront les négociants de CDS de la prise de décisions d’octroi de licences individuelles et les empêcheront d’influer sur de telles décisions; l'ISDA octroiera des licences relatives à ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); Markit octroiera des licences relatives à ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse basés sur ces indices.
both ISDA and Markit will exclude CDS dealers from taking individual licensing decisions and prevent them from influencing such decisions. ISDA will license its rights in the Final Price for the exchange trading on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms. Markit will license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices it owns.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.
to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;

125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;
125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;

Le cadre d’octroi des licences prévoit i) une période de négociation maximale de douze mois et ii) l’établissement par des tiers de conditions FRAND si aucun accord de licence ou aucun autre processus d’établissement de conditions FRAND n’a été adopté à la fin de la période de négociation.
The Licensing Framework consists of: (i) a negotiation period of up to 12 months; and (ii) a third party determination of FRAND terms and conditions in the event that no licensing agreement or alternative process for determining FRAND terms and conditions has been agreed upon at the end of the negotiation period.

L’établissement par des tiers de conditions FRAND consistera à soumettre le différend à l’arbitrage ou à une décision de justice afin de fixer les conditions FRAND d’un accord de concession unilatéral de licences ou d’un accord de concession réciproque de licences.
The third party determination of FRAND terms and conditions will consist of the submission of the dispute to arbitration or to court adjudication in order to determine the FRAND terms and conditions of either a unilateral licensing or cross-licensing agreement.