Traduction de «Exécution efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution efficace
effective performance

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-Legal, Arbitrary and Summary Executions

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exécution efficace de ce cycle pluriannuel devrait passer par un financement au titre de l’instrument créé par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») qui fasse appel à tous les modes possibles d’exécution, tels que mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), notamment, le cas échéant, en gestion indirecte, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile des activités et des projets.
In order to support an effective implementation of this multiannual cycle, funding under the instrument established by this Regulation (the ‘Instrument’) should make use of all possible methods of implementation as set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (4), including, where appropriate, by indirect management, to ensure the timely and efficient delivery of the activities and projects.

Il y a à l'article 17 un mécanisme qui permet, dans le cas où une amende est imposée par un tribunal pénal, de l'exécuter efficacement par l'intermédiaire du recours civil des tribunaux civils, car c'est là où, normalement, l'exécution est la plus rapide et la plus efficace.
You have in clause 17 a mechanism to ensure that if a fine is imposed by a criminal court, you can execute it efficiently through the civil process mechanisms of the civil courts, because that's where, normally, such execution can be most speedily and efficiently had.

Grâce à la convention mondiale en cours de négociation, nous cherchons à obtenir ceci: des obligations fermes et efficaces de lutte contre les rejets de POP, mettant l'accent sur la production et l'utilisation de ces substances; une démarche transparente axée sur la science pour déterminer les POP à ajouter à la liste des substances visées par la convention; la participation du plus grand nombre de pays possible, en particulier des principaux émetteurs de POP préoccupants pour le Canada; les meilleurs moyens de renforcer les capacités des pays en développement ou à économie en transition pour les aider à tenir leurs engagements; un régime d'exécution efficace et les moyens d'évaluer (notamment un système pratique de surveillance mondiale) si la nouvelle entente permet d'atteindre l'objectif de réduire les concentrations de ces POP à l'échelle mondiale.
Through these global negotiations, we're seeking the following: strong and effective control obligations that focus on production and use; a transparent and science-based approach to adding new substances; participation by the largest number of countries, in particular, the major sources of POPs of concern to Canada; the best means to facilitate through capacity building the implementation of commitments by developing countries and countries with economies in transition; and an effective compliance regime and the means to evaluate, including a practical global monitoring system—whether the new agreement is meeting the objective of reducing global levels of these POPs.

Bien que des mesures concrètes puissent être prises pour favoriser l'exécution des ordonnances alimentaires—comme la saisie du salaire, par exemple—il n'existe pas de mécanismes légaux pour en assurer leur exécution efficace.
While there are some practical legal responses that can be put in place to assist with support enforcement—garnishment of wages, for example—there are no obvious legal mechanisms to ensure a successful aspect.

Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (7) a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions contre les États membres dont la monnaie est l'euro.
Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (7) added a system of effective, preventive and gradual enforcement mechanisms in the form of the imposition of sanctions on Member States whose currency is the euro.

3. Les États membres s’assurent que des mesures d’exécution efficaces sont appliquées.
3. Member States shall ensure that effective enforcement measures are applied.

1. Outre les obligations prévues à l’article 1613, les États membres exigent des entreprises d’investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF ð ou un OTF ï qu’ils instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu’ils fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. ð Ils mettent en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système et notamment des procédures d’urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes de négociation. ï
1. Member States shall require that investment firms or market operators operating an MTF ð or an OTF ï , in addition to meeting the requirements laid down in Article 1613, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders. ð They shall have arrangements for the sound management of the technical operations of the facility, including the establishment of effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruption. ï

Nous avons besoin d'appareils qui nous aideront à accomplir nos principales missions, soit défendre la souveraineté de l'espace aérien canadien et nord-américain par l'entremise du NORAD, tout en offrant au Canada une ressource moderne et efficace pour mener à bien nos opérations internationales et en exécutant efficacement les opérations interarmées avec nos alliés dans le cadre de l'OTAN ou d'une coalition.
We need a capability that helps us carry out our core missions of defending the sovereignty of Canadian and North American air space through NORAD, providing Canada with an effective and modern capability for international operations, and effectively conducting joint operations with our allies through NATO or a coalition.

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10),
Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission (10),

Par exemple, si on pense à la volonté du gouvernement d' invoquer la clôture pour mettre fin au débat, les gouvernements de toute allégeance politique, je ne parle pas d'un gouvernement en particulier, et si on pense à la volonté d'un premier ministre de proroger le Parlement si les choses deviennent compliquées et difficiles et que l'examen devient trop pour le gouvernement à supporter, et les premiers ministres ont effectivement la capacité de fermer le Parlement pour un certain temps, et si on y pense dans le contexte d'utiliser des projets de loi omnibus pour faire passer des choses par la voie des budgets, ce qui fait que le Parlement a de la difficulté à exécuter efficacement son examen efficacement — si on pense à toutes ces choses en même temps, je pense qu'on peut faire valoir que nous devenons peut-être trop efficaces au détriment de la démocratie, et que nous perdons la tension saine qui est censée exister en tout temps et dont nous bénéficions tous.
For instance, if you look at government's willingness to use closure to shut down debate, and governments of all partisan stripes, I am not talking about any government in particular, and if you look at a prime minister's willingness to prorogue Parliament if things get messy and difficult and scrutiny becomes too much for a government to bear, and prime ministers do have the ability to shut down Parliament for a period of time, and if you look at it in the context of using omnibus bills to push things through budgets, which makes it difficult for Parliament to perform its scrutiny function efficiently — if you take all of those things at the same time, I think a case can be made that we are becoming perhaps too efficient at the expense of democracy, and we are losing the healthy tension that is supposed be there all the time, and we all benefit if it is there all the time.