Vertaling van "Exécution de la Loi et contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exécution de la Loi et contrôle
Enforcement and control

Facilitation, Exécution de la Loi et Contrôle
Facilitation, Enforcement and Control

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

application d'une loi | exécution d'une loi
administration of an act

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

règlement d'exécution (de la loi sur les brevets)
patent rules

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’adapter le programme opérationnel à l’évolution des besoins relatifs au contrôle et à l’exécution, la section relative au contrôle dans les programmes opérationnels devrait être réexaminée régulièrement sur la base des changements de priorités de l’Union en matière de contrôle et d’exécution dans le cadre de la PCP.
In order to adjust the operational programme to the evolving needs in relation to control and enforcement, the control section of the operational programmes should be reviewed regularly on the basis of the changes in the priorities of the Union in the control and enforcement policy under the CFP.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

La loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures comportent de nouvelles règles régissant la procédure de présentation des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal.
The Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain new rules on the procedure for submitting candidates for the post of President and Vice-President of the Tribunal.

La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.
The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Ceci démontre à mon avis combien la gamme d’opérations d’exécution de la loi d’Europol est étendue, et constitue la preuve du renforcement général du cadre et des mécanismes d’exécution de la loi de l’Union européenne.
This, in my view, shows how wide ranging Europol’s enforcement operations are and is proof of the overall strengthening of the European Union’s enforcement framework and mechanisms.

Parce qu’il n’y a pas de réelle possibilité de contrôler la citadelle inaccessible d’Europol ou de limiter ses activités d'exécution de la loi.
Because there is no real possibility of controlling the inaccessible citadel of Europol or of restricting its enforcement activities.

23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisés à exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois, n'est pas compatible avec le droit suédois;
23. Deplores the fact that the Swedish state relinquished control of law enforcement on 18 December 2001 at Bromma airport when the Government's decision to expel two Egyptian citizens, Mohammed Al Zary and Ahmed Agiza, was executed and US operatives were allowed to exercise public authority on Swedish territory, which, according to the Swedish Chief Parliamentary Ombudsman, is not compatible with Swedish law;

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.