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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
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Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
Concept d'exécution conditionnelle
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Engagement conditionnel
Exécution conditionnelle
INEA
Obligation conditionnelle
Personne libérée conditionnellement
REA
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis conditionnel à l'exécution des peines
Sursis à l'exécution d'une peine
TEN-T EA

Traduction de «Exécution conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


concept d'exécution conditionnelle

concept of conditional execution


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


sursis conditionnel à l'exécution des peines

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence


Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


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personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49.1 Il est entendu que lorsqu’un contribuable acquiert un bien en exécution de l’obligation absolue ou conditionnelle d’une personne ou d’une société de personnes de fournir le bien conformément à un contrat ou autre arrangement dont l’un des principaux objets était d’établir un droit, absolu ou conditionnel, au bien — lequel droit n’était pas prévu par les modalités d’une fiducie, d’un contrat de société de personnes, d’une action ou d’une créance — l’exécution de l’obligation ne constitue pas une disposition du droit.

49.1 For greater certainty, where a taxpayer acquires a particular property in satisfaction of an absolute or contingent obligation of a person or partnership to provide the particular property pursuant to a contract or other arrangement one of the main objectives of which was to establish a right, whether absolute or contingent, to the particular property and that right was not under the terms of a trust, partnership agreement, share or debt obligation, the satisfaction of the obligation is not a disposition of that right.


Mme Kathy Louis: Ce n'est pas mon document, mais le pouvoir délégué conféré au surveillant de liberté conditionnelle qui donne ensuite lieu à la suspension de la liberté conditionnelle du délinquant, du détenu, du libéré conditionnel, et ce mandat est exécuté en vertu d'un pouvoir policier.

Ms. Kathy Louis: It's not my piece of paper, but it is delegated authority that the parole officer has who then suspends the offender, the inmate, the parolee, and the warrant is executed by way of a police authority.


2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de l'exécution.

2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.


(b) Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de l'exécution.

(b) A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.


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2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire et d'un engagement ferme d'exécution des travaux et des services contractés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles aussi bien sur le plan du budget que sur le plan de l'exécution.

2. A conditional stage-payment contract includes a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment and a firm commitment regarding the execution of works and services contracted for this stage and one or more conditional budgetary and executory stages.


2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de l'exécution .

2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which shall be accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage, and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution .


Une période d'incarcération avec espoir de libération conditionnelle et l'encouragement supplémentaire qui en découle pour le détenu, et la protection des gardiens, et la possibilité de revue de cette admissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans est nécessairement mieux qu'une sentence de mort parce qu'elle supprime la possibilité d'une erreur irréversible d'exécution.

A period of incarceration, with hope of parole, and with the built-in additional incentive for the inmate, and protection for the guards, of a review of that parole eligibility after 15 years is necessarily better than a sentence of death because it removes the possibility of an irreversible error of execution.


3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une condamnation d'une durée déterminée qui est compatible avec le droit de l'État d'émission et de l'État d'exécution .

3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States or a sentence of a specific duration which is consistent with the law of the issuing and executing States.


Une période d’incarcération avec espoir de libération conditionnelle et l’encouragement supplémentaire qui en découle pour le détenu, et la protection des gardiens, et la possibilité de revue de cette admissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans est nécessairement mieux qu’une sentence de mort parce qu’elle supprime la possibilité d’une erreur irréversible d’exécution (7)

A period of incarceration, with hope of parole, and with the built-in additional incentive for the inmate, and protection for the guards, of a review of that parole eligibility after 15 years is necessarily better than a sentence of death because it removes the possibility of an irreversible error of execution (7)


Une période d’incarcération avec espoir de libération conditionnelle et l’encouragement supplémentaire qui en découle pour le détenu, et la protection des gardiens, et la possibilité de revue de cette admissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans est nécessairement mieux qu’une sentence de mort parce qu’elle supprime la possibilité d’une erreur irréversible d’exécution. 7

A period of incarceration, with hope of parole, and with the built-in additional incentive for the inmate, and protection for the guards, of a review of that parole eligibility after 15 years is necessarily better than a sentence of death because it removes the possibility of an irreversible error of execution.7




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Exécution conditionnelle ->

Date index: 2025-04-03
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