Traduction de «Exécuter un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécuter un traité
perform a treaty

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT

Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty

dessin au trait deux couleurs [ exécution au trait deux couleurs ]
two colour line work [ two color line work ]

exécuter un trait de scie
saw cut [ sawcut ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) Dans le cadre de ses activités régulières, traite et analyse les données issues du Système de surveillance international et fait rapport à leur sujet selon les procédures convenues, afin de permettre une vérification internationale efficace de l’exécution du Traité et de faciliter la dissipation rapide des préoccupations quant au respect des dispositions du Traité;
(d) Routinely process, analyse and report on International Monitoring System data according to agreed procedures so as to permit the effective international verification of this Treaty and to contribute to the early resolution of compliance concerns;

Il ajoute également à la LIE le nouvel alinéa 12(1)d), qui rend saisissables les biens d’un État étranger situés au Canada et permet la saisie, l’exécution, la rétention, la mise sous séquestre ou la confiscation de ces biens si l’État étranger est inscrit sur la liste établie en vertu du nouveau paragraphe 6.1(2) de la LIE et que la saisie ou l’exécution a trait à un jugement rendu dans le cadre d’une action intentée contre l’État pour avoir soutenu le terrorisme.
It also adds a new section 12(1)(d) to the Act. This section allows for the attachment, execution, arrest, detention, seizure and forfeiture of the property of a foreign state located in Canada if the foreign state is listed under new section 6.1(2) of the Act, and the attachment or execution is for the purposes of satisfying a court judgment rendered against that state in an action brought against it for supporting terrorism.

Il a également signalé aux députés le chapitre 71 des Statuts de 1948, intitulé Loi pourvoyant à l'exécution des traités de paix entre le Canada et l'Italie, la Hongrie et la Finlande, loi à laquelle n'est annexé aucun des traités visés.
He further drew members' attention to chapter 71 of the Statutes of 1948 in which are found an act to provide for carrying into effect treaties of peace between Canada and Italy, Romania, Hungary and Finland, in which none of the agreements were included.

1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.
1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.

En vertu de l'article 10, paragraphe 4, les mesures d'exécution ont trait uniquement à la méthode de publication des informations visées dans cet article;
According to Article 10 (4) the requirement for implementing measures has been limited to measures related to the method of publication of the disclosure requirements provided for in this Article.

Une loi sur l'exécution des traités avec les autochtones, pour définir le processus qui permettra de préciser et de moderniser les traités existants et d'en conclure de nouveaux et pour établir des commissions régionales des traités chargées de faciliter et d'appuyer le processus de négociation.
An Aboriginal Treaties Implementation Act, setting out a process for clarifying and modernizing existing treaties and making new ones, and establishing regional treaty commissions to facilitate and support the negotiation process.

c) de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement et des modalités d'exécution, ainsi que de tous les actes pris en exécution des traités et des règlements.
(c) the expenditure conforms to the provisions of the Treaties, of the budget, of this Regulation, of the implementing rules and of all acts adopted in accordance with the Treaties and regulations.

b) de la régularité et de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement et des modalités d'exécution, ainsi que de tous les actes pris en exécution des traités et des règlements.
(b) the expenditure is regular and conforms to the provisions of the Treaties, of the budget, of this Regulation, of the implementing rules and of all acts adopted in accordance with the Treaties and the regulations.

1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement, des modalités d'exécution ainsi que de tous actes pris en exécution des traités.
1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the provisions of the Treaties, the budget, this Regulation, the implementing rules and all other acts adopted pursuant to the Treaties.