Vertaling van "Extension des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extension des compétences
extension of jurisdiction

Admiralty Extension Act of 1948 [ Loi sur l'extension de la compétence maritime de 1948 ]
Admiralty Extension Act of 1948

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
Convention Extending the Competence of Authorities Qualified to Record the Affiliation of Illegitimate Children

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Programme d'extension de la compétence en matière de pêche
Extension of Jurisdiction Program

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’extension des compétences de l’Agence, l’achèvement du ciel unique et la conclusion des accords de services aériens avec les pays tiers, qui seront menés conjointement, garantiront à la politique européenne de l’aviation un cadre cohérent, comparable à celui qui existe aux États-Unis.
Extending the responsibilities of the Agency, achieving the single sky and concluding air service agreements with third countries, which will be conducted jointly, will guarantee that European aviation policy has a coherent framework comparable to what exists in the United States.

L’extension des compétences de l’AESA aux questions de sécurité liées à la gestion du trafic aérien impose que l’élaboration des mesures d’exécution au titre du règlement (CE) no 551/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 se fasse de manière cohérente.
The extension of the competence of EASA to include air traffic management safety requires consistency between the development of implementing rules under Regulations (EC) No 551/2004 and (EC) No 216/2008.

Ce n'est pas une extension de compétence.
It is not an extension of jurisdiction.

De petites modifications ont aussi été apportées dans ce sens aux articles 12 et 13 relatifs à la tarification, et le texte a été actualisé afin que la disposition concernant le financement des tâches de l’autorité couvre également l’extension des compétences de l’AESA au titre du règlement (CE) n° 1108/2009 aux fins de l’exécution de certaines de ces tâches.
Small adjustments to support this have also been made to Articles 12 and 13 on charging and the text has also been updated so that the provision concerning funding of authority tasks covers also the extension of EASA under Regulation (EC) No 1108/2009 to perform some of those tasks.

Pour nous, il est très clair que c'est une extension des compétences du Québec en matière de culture.
In our view, it is very clear that this is an extension of Quebec’s jurisdiction in the field of culture.

de fournir des conseils juridiques et de contribuer aux activités d'Europol ainsi que de fournir des avis en ce qui concerne l'extension des compétences d'Europol.
offering legal advice, contributing to Europol's activities and issuing opinions on the extension of Europol's powers.

Dans une seconde étape, la Commission étudiera l'opportunité d'établir des mécanismes de coopération administrative entre les Etats membres pour lutter contre ce phénomène ainsi que la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales et pour l'extension des compétences d'Europol.
In a second phase, the Commission will examine setting up mechanisms for administrative cooperation among the Member States to combat this phenomenon and the need to put forward proposals for harmonising the minimum thresholds of sanctions and criminal proceedings and extending Europol's powers.

Aux problèmes de concentration et de standardisation de l'information que risque de générer, aux dépends du pluralisme, le phénomène des "sites portails", le Comité oppose, dédoublée d'une coordination au niveau de la Commission, une extension des compétences de régulateur des Etats membres.
On the issue of "portal sites", which tend to funnel and standardise the information available to the detriment of pluralism, the Committee proposes extending the powers of Member State regulators, with Commission-level coordination.

[Français] Par ailleurs, au Québec, la thèse Gérin-Lajoie a toujours fait et continue de faire l'objet d'un consensus indéniable depuis 1965, à savoir, l'extension des compétences constitutionnelles du Québec à ses rapports internationaux (1815) Si on amalgame tout cela, c'est à dire juridiction des provinces en matière d'eau, volonté des provinces de prendre charge de leurs rapports internationaux, comme la province du député de Kamloops le fait par sa Water Protection Act, et qu'on ajoute la médiocrité, voire la pauvreté du fédéral en matière d'environnement, il faut reconnaître que le projet de loi C-202 n'est pas un projet de loi souhaitable.
[Translation] Moreover, in Quebec, the Gérin-Lajoie philosophy, which says that Quebec's constitutional jurisdiction should be extended to its international relations, has always been the object of an undeniable consensus since 1965 (1815) If we combine all this, that is, provincial jurisdiction over water, the provinces' wish to take charge of their international relations, as the member of Kamloops' province does through its Water Protection Act, and if we add to that the federal government's mediocrity, or even paucity in terms of the environment, it must be recognized that Bill C-202 is not a desirable bill.

de l'extension des compétences des Communautés.
the extension of the Communities' responsibilities.