Vertaling van "Expédition de marchandises sous connaissement à ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expédition de marchandises sous connaissement à ordre
shipments consigned to order

expédition sous connaissement à ordre
order shipment

Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]
Railway Traffic Liability Regulations [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]

transport(s) de marchandises sous connaissement
transport under bills of lading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application du présent article, est réputée possesseur des effets, denrées ou marchandises ou d’un connaissement, reçu, ordre ou autre document toute personne :
(2) For the purposes of this section, a person shall be deemed to be the possessor of goods, wares and merchandise, or a bill of lading, receipt, order or other document,

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 27(2), 153(2) et de l’article 155 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, d’approuver l’abrogation, par l’Office national des transports, du Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs, C.R.C., ch. 1218, et d’approuver en remplacement le Règlement concernant la mesure dans laquelle la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer peut être limitée en ce qui concerne un transport de marchandises et fixant les conditions de cette limitation, ci-après, pris par l’Office national des transports.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsections 27(2), 153(2) and section 155 of the National Transportation Act, 1987Footnote , is pleased hereby to approve the revocation by the National Transportation Agency of the Order and Straight Bills of Lading Regulations, C.R.C., c. 1218, and to approve the annexed Regulations respecting the extent to which a railway company’s liability may be limited or restricted in respect of any traffic and prescribing the terms and conditions of the limitation or restriction, made by the National Transportation Agency, in substitution therefor.

Je pense que les membres du sous-comité connaissent l'ordre de renvoi et le calendrier qui nous est imparti, et cela devrait nous permettre de conclure ces travaux, qui sont certainement liés à l'ampleur des travaux que le comité jugera nécessaire d'accomplir afin de nous acquitter de notre ordre de renvoi.
I think the members are well aware of the order of reference and the timeframe, and that would allow us to conclude that work, certainly subject to the extent of the work that the committee feels is necessary to discharge our order of reference.

4. Tout connaissement que détient un consignataire ou un endossataire en contrepartie d’une cause ou considération valable, portant que des marchandises ont été expédiées sur un vaisseau ou par train, constitue, contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, une preuve concluante de cette expédition, même si ces marchandises ou une partie d’entre elles peuvent n’avoir pas été ainsi expédiées, à moins que ce détenteur du connaissement n’ait été de fait informé, lors de la réception du connaissement, que les marchandises n’avaient pas été véritablement chargées, ou sauf si ce connaissement stipule le contraire. Toutefois, le capitaine ou autre signataire peut dégager sa responsabilité à l’égard de cette fausse déclaration, en démontrant que celle-ci n’a pas été causée par un manquement de sa part, mais l’a été entièrement par la faute de l’expéditeur ou du détenteur, ou d’une personne dont ce dernier tient ses droits.
4. Every bill of lading in the hands of a consignee or endorsee for valuable consideration, representing goods to have been shipped on board a vessel or train, is conclusive evidence of the shipment as against the master or other person signing the bill of lading, notwithstanding that the goods or some part thereof may not have been shipped, unless the holder of the bill of lading has actual notice, at the time of receiving it, that the goods had not in fact been laden on board, or unless the bill of lading has a stipulation to the contrary, but the master or other person so signing may exonerate himself in respect of such misrepresentation by showing that it was caused without any default on his part, and wholly by the fault of the shipper or of the holder, or of some person under whom the holder claims.

15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sans l'autorisation écrite du ministre, de faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l'expédition, le transbordement, le détournement ou le transfert de marchandises ou de technologies inscrites sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, en provenance d'un lieu situé au Canada ou à l'étranger, vers un pays inscrit sur la liste des pays visés, ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l'atteindre ou à y contribuer.
15 (1) Subject to subsection (2), and except with the authority in writing of the Minister, no person shall knowingly do anything in Canada that causes or assists or is intended to cause or assist any shipment, transhipment, diversion or transfer of any goods or technology included in an Export Control List to be made, from Canada or any other place, to any country included in an Area Control List.

3 bis. Lorsque la déclaration sommaire de sortie est déposée par une personne autre que l'exploitant du moyen de transport par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit, dans le délai visé à l'article 186, point c), déposer auprès du bureau de douane compétent, un avis de départ sous forme de manifeste, bordereau d'expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l'identification de toutes les marchandises transportées devant faire l'objet d'une déclaration sommaire de sortie.
3a. Where the export summary declaration is lodged by a person other than the operator of the means of transport by which the goods leave Community customs territory, that operator shall, within the time limit referred to in Article 186, point (c), lodge with the appropriate customs office a notification of departure in the form of a manifest, a dispatch note or a load sheet containing the information required in order to enable all the goods transported which are to be covered by an export summary declaration to be identified.

3 bis. Lorsque la déclaration sommaire de sortie est déposée par une personne autre que l'exploitant du moyen de transport sur lequel les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit, dans les délais énoncés à l'article 186, point c), déposer auprès du bureau de douane compétent, un avis de départ sous forme de manifeste, bordereau d'expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l'identification de toutes les marchandises transportées devant faire l'objet d'une déclaration sommaire de sortie.
3 a. Where the export summary declaration is lodged by a person other than the operator of the means of transport upon which the goods leave Community customs territory, that operator shall - within the time limits referred to in Article 186(c) - lodge with the appropriate customs office a notification of departure in the form of a manifest, a dispatch note or a load sheet containing the information required in order to enable all the goods transported which are to be covered by an export summary declaration to be identified.

4 bis. Lorsque la déclaration sommaire d'entrée est déposée par une personne autre que l'exploitant du moyen de transport sur lequel les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit déposer auprès du bureau de douane compétent un avis d'arrivée sous forme de manifeste, bordereau d'expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l'identification de toutes les marchandises transportées devant faire l'objet d'une déclaration sommaire d'entrée.
4a. Where the import summary declaration is lodged by a person other than the operator of the means of transport upon which the goods are brought on to Community customs territory, that operator shall lodge with the appropriate customs office a notification of arrival in the form of a manifest, a dispatch note or a load sheet containing the information required in order to enable all the goods transported which are to be covered by an import summary declaration to be identified.

objectif: connaître l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché orientations: connaissance de l'environnement économique du transport routier de marchandises: secteur transport de marchandises par rapport aux autres secteurs du transport routier, transports routiers de marchandises par rapport aux différents modes de transport de marchandises (rail, air, mer), différentes activités du transport routier de marchandises (transports pour compte d'autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d'entreprises de transport routier de marchandises ou des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, etc), évolution du secteur (diversifications des prestations offertes, combinaison rail-route, sous-traitance, etc.); entreprise et qualité: entreprise et son environnement (concurrence, chargeurs), conséquences commerciales et financières d'un litige, démarche de certification des entreprises de transports;
objective: to know the economic environment of road goods transport and the organisation of the market guidelines: knowledge of the economic environment of road goods transport: road goods transport sector in relation to other road transport sectors, road goods transport in relation to other modes of goods transport (rail, air, sea), different road goods transport activities (transport for hire or reward, own account, auxiliary transport activities), organisation of the main types of road goods transport company and auxiliary transport activities, different transport specialisations (road tanker, controlled temperature, etc), changes in the industry (diversification of services provided, rail-road, subcontracting, etc); business and standards: business and the business environment (competition, shippers), commercial and financial effects of a dispute, procedure for certification of transport companies;

orientations: connaissance de l'environnement économique du transport routier: secteur transport de marchandises par rapport aux autres secteurs du transport routier, transports routiers de marchandises par rapport aux différents modes de transport de marchandises (rail, air, mer), différentes activités du transport routier de marchandises (transports pour compte d'autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d'entreprises de transport routier de marchandises ou des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, etc), évolution du secteur (diversifications des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.;
guidelines: knowledge of the economic environment of road transport: goods transport sector in relation to other road transport sectors, road goods transport in relation to the different modes of goods transport (rail, air, sea), different road goods transport activities (transport for hire or reward, own account, auxiliary transport activities), organisation of the main types of road goods transport company and auxiliary transport activities, different transport specialisations (road tanker, controlled temperature, etc), changes in the industry (diversification of services provided, rail-road, subcontracting, etc);