Traduction de «Expulsion déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expulsion déterminée
temporary expulsion

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]
fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) si les parties ont inclus à l’accord-cadre une disposition qui impose, comme condition d’embauche, l’adhésion à une association d’artistes déterminée ou donne la préférence, en matière d’embauche, aux adhérents d’une association déterminée, de faire des distinctions injustes à l’égard d’un artiste en matière d’adhésion à l’association d’artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d’expulsion de celle-ci;
(f) discriminate unfairly against an artist with respect to becoming or continuing as a member of the association or being expelled from it, if the parties have included in a scale agreement a provision that requires membership in a specified artists’ association as a condition of engagement, or that grants a preference in engagement to such members; or

Que Ie Règlement soit modifié de façon à accorder au Président Ie pouvoir limpide d'expulser (avec ou sans Ie soutien de la Chambre) un député perturbateur de la Chambre et de lui interdire I'accès à l'enceinte parlementaire pour une période déterminée, et que les whips des partis l'appuient dans sa décision.
That the Standing Order be amended to give the Speaker clear authority (with or without the support of the House) to expel a disruptive member from the Chamber and to prevent him or her from accessing the parliamentary precincts for a prescribed period of time, and that the party Whips give their support to the Speaker in such rulings.

16. invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;
16. Whilst the LTTE remains proscribed, calls upon EU Member States and the wider international community to take robust and determined action actively to investigate the agents of the LTTE; considers that this should include a properly enforced travel ban to inhibit movement of recruiters and couriers; the arrest and repatriation of those involved in terrorist support activities; confiscation of assets associated with the LTTE, such as its commercial shipping fleet; freezing of suspect bank accounts; and closing companies or undertakings associated with the LTTE; consideration can be given to lifting proscription if there is an effective ceasefire, an end to terrorism and resumption of serious negotiations on a constructive basis;

L’Europe a néanmoins adopté une politique répressive commune, en créant des centres de détention administrative, en mettant en œuvre une politique commune d’expulsion massive souvent déterminée par les sommets du G5 et en appliquant le principe des frontières externalisantes qui, dirait-on, seront le principal sujet de discussion lors du prochain sommet à Rabat.
Europe, however, has adopted a repressive joint policy, setting up administrative detention centres, implementing a joint policy of mass expulsion often determined at G5 summits and applying the principle of externalising frontiers, which, it seems, will be the main topic for discussion at the forthcoming summit in Rabat.

C. soulignant qu'il importe d'éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard d'attaques racistes, de propos haineux, d'agressions physiques perpétrées par des groupes extrémistes, d'expulsions illicites et de harcèlement policier motivés par la haine anti-Tzigane et la "romaphobie" contribue à saper l'État de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication,
C. underlining the importance of urgently eliminating continuing and violent trends of racism and racial discrimination against Roma, and conscious that any form of impunity for racist attacks, hate speech, physical attacks by extremist groups, unlawful evictions and police harassment motivated by Anti-Gypsyism and Romaphobia plays a role in weakening the rule of law and democracy, tends to encourage the recurrence of such crimes and requires resolute action for its eradication,

C. soulignant qu'il importe d'éliminer d'urgence les tendances persistantes et violentes au racisme et à la discrimination raciale envers les Roms, et conscient que toute impunité à l'égard d'attaques racistes, de propos haineux, d'agressions physiques perpétrées par des groupes extrémistes, d'expulsions illicites et de harcèlement policier motivés par la haine anti-Tzigane et la romaphobie contribue à saper l'état de droit et la démocratie, tend à encourager la réapparition de délits de ce type et nécessite des mesures déterminées en vue de son éradication,
C. underlining the importance of urgently eliminating continuing and violent trends of racism and racial discrimination against Roma, and conscious that any form of impunity for racist attacks, hate speech, physical attacks by extremist groups, unlawful evictions and police harassment motivated by Anti-Gypsyism and Romaphobia plays a role in weakening the rule of law and democracy, tends to encourage the recurrence of such crimes and requires resolute action for its eradication,

Cependant, contrairement aux délinquants transférés en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants, les délinquants expulsés ne sont pas tenus de purger la peine déterminée au Canada lorsqu'ils retournent dans leur pays de citoyenneté.
However, unlike offenders transferred under the Transfer of Offenders Act, deported offenders are not subject to their Canadian sentence upon returning to the country of citizenship.

Il m'est impossible de croire que la ministre est moins déterminée à expulser des criminels que des familles innocentes.
I find it impossible to believe that the minister is less intent on deporting criminals than innocent families.