Vertaling van "Expropriation partielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expropriation partielle
partial taking

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel
part-time farmer

délivrance partielle | livraison partielle
part delivery

agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]
part-time farming [ part-time agriculture ]

élection partielle
by-election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il donne ensuite du terme «expropriation» une définition si large qu'un tribunal de règlement des différends dans le contexte de l'AMI pourrait juger qu'il y a expropriation partielle des installations de traitement des céréales appartenant à diverses compagnies, si l'on ajoute l'avoine parmi les compétences de la Commission canadienne du blé.
It then goes on to define expropriation so broadly that an MAI trade dispute tribunal might rule that adding oats to the Canadian Wheat Board constitutes partial expropriation of the grain handling facilities of various grain companies.

Le règlement sur la compétence judiciaire s’applique à l'action d'un organisme public qui, ayant vendu un immeuble précédemment exproprié par un régime totalitaire, a, par erreur, versé aux ayants droit un montant trop élevé et en demande la restitution partielle
The regulation on jurisdiction applies to an action brought by a public body which, having sold land previously expropriated by a totalitarian regime, has mistakenly overpaid the successors in title and seeks the partial restitution of that sum

Comment le Conseil juge-t-il la situation des minorités chrétiennes en Turquie, et notamment l’état actuel du différend au sujet de l’expropriation partielle du monastère Mor Gabriel situé à l’est de la Turquie?
What is the Council's opinion of the situation of Christian minorities in Turkey, and in particular the current state of the dispute about the partial expropriation of the Mor Gabriel monastery in Eastern Turkey?

Comment le Conseil juge-t-il la situation des minorités chrétiennes en Turquie, et notamment l'état actuel du différend au sujet de l'expropriation partielle du monastère Mor Gabriel situé à l'est de la Turquie?
What is the Council's opinion of the situation of Christian minorities in Turkey, and in particular the current state of the dispute about the partial expropriation of the Mor Gabriel monastery in Eastern Turkey?

Le droit de premier refus est une forme d'expropriation, et c'est pourquoi j'emploie l'expression « expropriation partielle ».
The right of first refusal is a form of expropriation and that is why I used the term " partial expropriation" .

Nous ne voyons pas de raison valable à la menace ou à la promesse d'expropriation partielle ou complète.
We see no compelling reason for the threat or promise of partial or complete expropriation.

Nous estimons, comme bien des millions d'autres familles canadiennes du pays, que nous sommes intégrés à notre région et que nous avons acquis le droit de vivre en toute quiétude dans nos maisons, sans la menace constante d'une expropriation partielle ou complète.
We believe, like many millions of other Canadian families across the country, that we belong in our neighbourhood and have acquired the right to live peacefully in our homes without the constant threat of partial or complete expropriation.