Traduction de «Exposé économique et financier du 8 novembre 1984 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exposé économique et financier du 8 novembre 1984
Economic and Fiscal Statement of November 8, 1984

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)
In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.

Leur mise en œuvre devrait permettre aux autorités de résoudre de manière ordonnée les défaillances d’établissements financiers sans pour autant exposer le contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité, et tout en assurant la continuité de leurs fonctions économiques vitales.
Their implementation should allow authorities to resolve financial institutions in an orderly manner without taxpayer exposure to loss from solvency support, while maintaining continuity of their vital economic functions.

Ainsi, vendredi, ils vont présenter, exposer et entériner la volonté des quinze autres États membres de la zone euro afin que la Grèce reçoive cette aide, ces crédits, dès que son gouvernement aura adopté un programme rigoureux d’ajustements économiques et financiers.
Therefore, what the Heads of State or Government are going to do on Friday is to present, set out and agree the will of the 15 other Member States in the euro area for Greece to receive this aid, these loans, once its Government has adopted a stringent programme of economic and financial adjustments.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités , en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall, where appropriate, carry out on-the-spot checks and inspections of economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or contract funded pursuant to this Regulation.

14. rappelle que le Parlement a demandé, dans ses positions précitées des 6 septembre 2001 et 20 novembre 2008, que le Conseil examine, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place continue de répondre aux besoins qui ont conduit à sa création; demande au Conseil et à la Commission si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) n° 332/2002;
14. Recalls that Parliament requested, in its above-mentioned positions of 6 September 2001 and 20 November 2008, that the Council examine, every two years, on the basis of a report by the Commission, after consulting Parliament and after the delivery of the opinion of the Economic and Financial Committee, whether the facility established continues to meet the needs which led to its creation; asks the Council and the Commission whether such reports have been drawn up since the adoption of Regulation (EC) No 332/2002;

14. rappelle que le Parlement a demandé, dans les positions mentionnées plus haut des 6 septembre 2001 et 20 novembre 2008, que le Conseil examine, tous les deux ans, à la lumière d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place continue de répondre aux besoins qui ont été à l'origine de sa création; demande au Conseil et à la Commission si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) n° 332/2002;
14. Recalls that Parliament requested, in its above-mentioned positions of 6 September 2001 and 20 November 2008, that the Council examine, every two years, on the basis of a report from the Commission, after consulting Parliament and after the delivery of the Economic and Financial Committee's opinion, whether the facility established continues to meet the needs which led to its creation; asks the Council and the Commission whether such reports have been drawn up since the adoption of Regulation (EC) No 332/2002;

Dès après-demain, nous pourrons dire, aussi, qu’à l’heure où notre continent est exposé à de sérieux risques économiques et financiers, les responsables politiques que nous sommes veulent se mobiliser et veulent faire en sorte que l’Europe sociale redémarre.
The day after tomorrow, we will also be able to say that, at a time when our continent faces serious economic and financial problems, we as politicians are willing to join forces and take action to restart social Europe.

Le rapport expose son approche de l’intervention en Russie - qui conduit à montrer qu’il ne s’agit que d’un guide de politique néolibérale - conçue pour persuader la Russie de se plier aux intérêts et ambitions des principaux groupes économiques et financiers de l’UE.
The report sets out its approach to intervention in Russia - which goes to show that it is nothing but a guide to neoliberal policy - designed to induce Russia to pander to the interests and ambitions of the major economic and financial groups in the EU.

La libéralisation des échanges et des marchés financiers devrait s'accompagner d'un progrès approprié vers un système efficace de gouvernance au niveau international y compris dans ses dimensions sociales te environnementales.La mondialisation expose aussi de plus en plus les entreprises à la criminalité économique transfrontalière, exigeant une réponse internationale.
Both processes of trade and financial markets liberalisation should be matched by appropriate progress towards an effective system of global governance including its social and environmental dimensions. Globalisation has also increasingly exposed enterprises to transboundary economic criminality, requiring an international response.