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Vertaling van "Exposé justificatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]

memorandum of law [ statement of law ]


justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès

login credentials | sign-in information | access key


justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage

certificate | certificate of issue | limitation notice


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bill of IT


fait justificatif | motif justificatif

justification | general defence | defence


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous sommes heurtés à cette notion dans l'arrêt Perron, étant donné que nous avions argué dans notre exposé justificatif que l'obligation de fiduciaire de la Couronne entraînerait l'adoption d'une législation pertinente qui redonnerait aux femmes et aux autres personnes qui avaient perdu leur statut en vertu de l'ancienne loi, la place qui leur revient dans leurs communautés, plutôt que de procéder génération par génération.

We ran up against that in the Perron case because we had argued in our memorandum of law in Perron that the fiduciary responsibility of the Crown would impel proper legislation that would restore women, and others who had lost status under the old act, to their full position in the communities, rather than just one generation at a time.


Enfin, quand on considère les plus importants dangers auxquels les Canadiens sont exposés en termes de maladies infectieuses, cela peut être l'eau et les aliments contaminés, qui d'ailleurs sont souvent des éléments justificatifs dans cette loi.

The greatest dangers from infectious disease that Canadians are exposed to are likely to be in contaminated water and food, which are, in fact, often used to justify this bill.


Le document en question renferme des précisions sur la question et a un exposé justificatif.

It is further elaborated on and rationalized in this document.




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Exposé justificatif ->

Date index: 2025-03-04
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