Vertaling van "Exposé exact du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé exact du droit
correct statement of law

droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition
author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition

exposer d'une manière complète, exacte et claire
provide full, true and plain disclosure

exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]
memorandum of law [ statement of law ]

exposé des moyens de fait et de droit
pleas of fact and law

argument juridique | exposé de droit
legal argument

droit d'exposition | droit d'exposer
exhibition right | right to exhibit | exhibition rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si le tribunal est d’avis que le retard apporté à la décision finale de pareille affaire est attribuable, en totalité ou en partie, à une personne ayant droit à cette indemnité en argent ou à une partie de cette indemnité, ou que cette personne n’a pas, sur demande qui lui en est faite, présenté à la Commission, dans un délai raisonnable, un exposé exact des détails de sa réclamation, qu’elle est tenue de fournir en vertu des dispositions qui précèdent, le tribunal peut, pour la totalité ou une partie de la période pour laquelle cette personne aurait autrement droit à l’intérêt, refuser de lui allouer l’intérêt, ou il peut allouer ledit intérêt au taux inférieur à cinq pour cent par année qu’il juge équitable.
2. If the Court is of opinion that the delay in the final determination of any such matter is attributable in whole or in part to any person entitled to such compensation money or any part thereof, or that such person has not, upon demand made therefor, furnished to the Board within a reasonable time a true statement of the particulars of his claim required to be furnished as hereinbefore provided, the Court may, for the whole or any portion of the time for which such person would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, or it may allow the same at such rate less than five per centum per annum as to the Court appears just.

J'ai eu l'occasion de travailler avec des Néo-Écossais transgenres à la préparation d'un exposé sur les droits des transgenres que nous avons présenté à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.
I had the opportunity to work with transgendered Nova Scotians to develop a presentation on trans rights.

Il en résulte même des disparités évidentes du point de vue de ce que recouvre exactement le droit à réparation garanti par le droit de l'Union.
The result is an evident disparity in even the content of the entitlement to damages guaranteed by EU law.

Plus l’investisseur est exposé, ou a droit, à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité faisant l'objet d'un investissement, plus il sera motivé à obtenir des droits qui seront suffisants pour lui conférer le pouvoir.
The greater an investor’s exposure, or rights, to variability of returns from its involvement with an investee, the greater is the incentive for the investor to obtain rights sufficient to give it power.

Que sont exactement ces droits que le gouvernement ne peut reconnaître? L'égalité des femmes, le développement économique, l'accès à l'eau potable, l'édification de la démocratie, les droits de la personne ou la paix?
What exactly can it not abide: equality of women, economic development, clean water, democracy building, human rights or peace?

La ministre du Revenu national a exposé exactement comment les choses devraient se passer.
The Minister of National Revenue has spoken exactly the way that the situation should develop.

En particulier, le texte n'est pas formulé d'une manière claire, simple et précise, ce qui empêche le citoyen d'identifier exactement ses droits et ses obligations,
In particular, the text is not drafted clearly, simply and precisely, which makes it difficult for the citizens to identify their rights and obligations unambiguously.

Toutefois, lorsque c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires représsives, que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus, ladite communication est, dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, effectuée après l'expiration dudit délai de trois ans.
However, where it is as a result of an act that could give rise to criminal court proceedings that the customs authorities were unable to determine the exact amount legally due, such communication may, in so far as the provisions in force so allow, be made after the expiry of such three-year period.

considérant qu'il convient de préciser, lorsque cela n'a pas été indiqué expressément, quelle est la portée exacte du droit d'appréciation des pays destinataires en ce qui concerne les garanties offertes par les pays expéditeurs;
Whereas, where it has not already been expressly indicated, the exact extent to which countries of destination have the right to assess the guarantees given by exporting countries should be specified;

Pourquoi un comportement attaqué en vertu d'une disposition de la loi serait-il exposé à des droits d'action privée supplémentaires tandis que le même comportement, s'il est attaqué en vertu d'une autre disposition de la loi, n'y serait pas exposé?
Why would the same conduct that is attacked under one provision of the act allow for additional rights of private action while the exact same conduct if attacked under another provision of the act excludes this right?