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Exposer l'état d'une question
Exposé conjoint de la question
Exposé des questions en litige
Litige
Matière en litige
Moyen soulevé
Point en litige
Point litigieux
Préclusion liée à une question en litige
Préclusion pour même question en litige
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Question litigieuse
Question principale
Question soulevée
Rapporter progrès
Règlement d'une question
Solution des questions en litige
Sujet d'un différend

Traduction de «Exposé des questions en litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]

issue estoppel [ issue preclusion ]


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue


règlement d'une question | solution des questions en litige

determination of the issues


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


exposer l'état d'une question | rapporter progrès

report progress


exposé conjoint de la question

joint statement of issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication d’aujourd’hui expose les questions que nous avons examinées dans ce processus, elle définit le champ d’application de ce qui est pertinent pour déterminer les critères scientifiques, et elle expose les implications de ces critères — pour les deux actes législatifs directement concernés et pour d’autres parties du cadre réglementaire et des actions de l’UE».

Today’s Communication outlines the issues we have considered in this process, it defines the scope of what is relevant to determining the scientific criteria, and sets out the implications of setting these criteria – for the two pieces of legislation directly concerned and for other parts of the EU regulatory framework and actions”.


un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,

a summary of the subject matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at the very least, an account of the facts on which the questions referred are based,


Dès lors, le Conseil «Compétitivité» de mars sera dominé par l’adoption du document exposant les questions clés du Conseil «Compétitivité» lors du Conseil européen de printemps 2009, qui traitera exclusivement de la croissance et des emplois.

Therefore, the March Competitiveness Council will be dominated by the adoption of the Key Issues Paper of the Competitiveness Council to the Spring European Council 2009, which will be all about growth and jobs.


Eu égard à ces éléments, le Conseil, dans son document exposant les questions clés de la réunion de printemps du Conseil de l’Europe, a insisté sur l’importance de transposer et de mettre en œuvre la directive sur les services de façon complète, cohérente et dans les délais.

In view of this the Council, in its key issues paper for the spring European Council meeting, pointed to the importance of transposing and implementing the Services Directive in a comprehensive, coherent and timely manner.


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un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.

a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.


Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.

In order to enable the Court of Justice properly to identify the subject-matter of the main proceedings and the questions that arise, it is helpful if, in respect of each question referred, the national court or tribunal explains why the interpretation sought is necessary to enable it to give judgment.


Toujours en relation avec la question des litiges, qui peuvent survenir à tout moment d'une transaction commerciale, nous invitons la Commission à développer cette phase pilote du réseau extrajudiciaire européen.

Still on the subject of the disputes which are never absent from commercial relations, we call upon the Commission to expand this pilot stage of the European Extra-judicial Network.


principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ces questions ou litiges;

- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such matters or disputes and pronounce judgments on them;


Outre les observations spécifiques qui précèdent, votre rapporteur voit dans le présent avis l'occasion d'exposer la question de l'augmentation de l'aide communautaire en faveur de la culture et d'examiner les moyens de parvenir à cet objectif.

In addition to the specific comments above, your rapporteur sees this opinion as an opportunity to state the case for increased Community support for culture, and to consider the ways in which this might be realised.


un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.

a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based.




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Exposé des questions en litige ->

Date index: 2024-06-27
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