Traduction de «Exposé des objections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé des objections
memorandum of objection

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

exposé «ex cathedra» [ exposé didactique | exposé magistral | conférence «ex cathedra» | conférence magistrale | conférence ]
formal presentation [ stage presentation | formal stage presentation | lecture ]

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

exposé initial | exposé introductif | observations introductives
opening address

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

ressources et biens exposés à un risque | ressources et biens exposés
stock-at-risk

site exposé | SE | siège exposé
exposed site | ES | susceptible site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si un État membre soulève, dans le délai visé à l’article 46, paragraphe 4, ou à l’article 48, paragraphe 5, des objections au rapport d’évaluation, au libellé proposé pour le résumé des caractéristiques du produit ou pour l’étiquetage et la notice, il fournit un exposé détaillé des motifs de ces objections à l’État membre de référence, aux autres États membres et au demandeur.
1. If a Member State raises, within the time period referred to in Article 46(4) or Article 48(5) its objections to the assessment report, proposed summary of product characteristics or proposed labelling and package leaflet, a detailed statement of the reasons shall be provided to the reference Member State, the other Member States and the applicant.

Et que fait-on de la coalition qui représente 600 000 Québécois et qui est venue exposer ses objections au Comité à l'égard de cet amendement?
What about the coalition that represents 600,000 Quebeckers that came before the committee objecting to this amendment?

Le droit d'être entendu exige que la personne concernée reçoive un exposé précis et complet des allégations ou objections soulevées et ait la possibilité de présenter ses observations sur la réalité et la pertinence des faits, ainsi que sur les documents utilisés.
The right to be heard requires that the person concerned receive an exact and complete statement of the claims or objections raised and is given the opportunity to submit comments on the truth and relevance of the facts and on the documents used.

Permettez-moi d'exposer nos objections au projet de loi dans sa forme actuelle.
Let me provide our objections to the bill as it stands.

L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs.
The institution which objects shall state the reasons for objecting to the delegated act.

Quand je lis les déclarations de ministres canadiens qui sont allés rencontrer leurs interlocuteurs à Cuba, je constate qu'ils passent autant de temps à critiquer la politique américaine à l'égard de Cuba qu'à exposer leurs objections aux violations des droits de la personne.
When I read the statements of Canadian ministers visiting Cuba and meeting with their interlocutors, I see that they spend as much time criticizing American policy with respect to Cuba as they do specifying their objections to the human rights violations.

3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, dernière phrase, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.
3. Within three months of giving the notification referred to in the last sentence of paragraph 2, the Commission shall present to the Council either an appropriate proposal or, should it object to the derogation requested, a communication setting out its objections.

(4) Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.
(4) In order to ensure that a Member State which has submitted a request for derogation is not left in doubt as to what action the Commission plans to take in response, time limits should be laid down within which the Commission must present to the Council either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.

En décembre 1998, à la suite de plusieurs plaintes déposées en 1997 et en 1998, la Commission a exposé ses objections au système encore appliqué aujourd'hui par la FIFA en cas de transferts internationaux.
The Commission in December 1998, following several complaints in 1997 and 1998, outlined its objections to the present FIFA system for international transfers.

J'aimerais aussi exposer deux objections majeures au projet de loi sous sa forme actuelle dans l'espoir qu'on pourra y remédier en comité ou par une mesure législative subséquente.
I would also like to identify two major objections to the bill in its present form in the hope that these will be remedied in committee or by subsequent legislation.