Traduction de «Exposé des faits et des questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé des faits et des questions
statement of facts and issues

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

exposé des faits [ exposé de la situation ]
statement of concern

description des faits | exposé des faits
representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

exposé des faits
statement of facts

exposé des faits
statement of the facts

exposé des faits en cause
summary of the facts of the case

exposer les faits
set out facts

exposer l'état d'une question | rapporter progrès
report progress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce rapport expose les faits et circonstances en cause et propose, le cas échéant, les mesures de sécurité et de protection à prendre.
That report shall set out the facts and circumstances in question and propose, where appropriate, the security and safety measures to be taken.

le demandeur n’a soulevé, en soumettant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou
the applicant, in submitting his or her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or

a) le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»]; ou
(a) the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] ; or

25. Dans les vingt jours suivant le jour où elle reçoit la signification d’un exposé des précisions, une partie peut déposer un exposé des précisions supplémentaire indiquant tout fait ou toute question qui n’était pas mentionné dans son exposé des précisions mais qui est nécessaire afin de répondre aux faits et aux questions mentionnés dans l’exposé des précisions d’une autre partie.
25. Within 20 days after the day on which they are served with a statement of particulars, a party may file a supplementary statement of particulars that sets out any facts or issues that were not raised in their statement of particulars and that are necessary to address those raised in another party’s statement of particulars.

a) la partie I, intitulée « Exposé des faits de l’intimé », qui comprend un exposé des faits figurant dans la partie II du mémoire de l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude ou dont il reconnaît en grande partie l’exactitude, l’exposé des faits qu’il conteste et un bref résumé des faits supplémentaires invoqués, et qui renvoie, le cas échéant, aux pages et aux lignes de la transcription de la preuve;
(a) Part I, with the caption “Respondent’s Statement as to Facts”, containing a statement of the facts in Part II of the appellant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct and those facts with which the respondent disagrees and a concise summary of any additional facts relied on, with such reference to the transcript of evidence by page and line as is necessary;

Le 26 juillet 2013, après réception de ma lettre adressée au ministre des Affaires indiennes, les fonctionnaires ont entrepris de revoir l'exposé des faits dans une chaîne de courriels interne dont l'objet était le suivant: Les changements à l'exposé des faits entourant l'affaire du pensionnat indien de St. Anne à la suite de la lettre du député de Timmins—James Bay.
On July 26, 2013, after I wrote to the Indian Affairs minister, they began an internal rewrite of the narrative and it is called Amendments to St. Anne's Indian Residential School in response to the Member for Timmins—James Bay.

Je m'en voudrais de ne pas souligner tout le travail de l'ancien député de Burnaby—Douglas et de la députée de Vancouver-Centre qui ont tous deux présenté des versions similaires de ce projet de loi lors de législatures précédentes, et du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a présenté la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui a exposé en détail et de façon éloquente des faits et des questions de droit liés à cette question.
I would be remiss if I did not note the hard work in previous Parliaments of the former member for Burnaby—Douglas and the current member for Vancouver Centre, both of whom have introduced similar versions of this legislation in previous Parliaments, and the member for Esquimalt—Juan de Fuca today for his legislative initiative and eloquent and comprehensive presentation of this issue on matters of fact and law.

le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE; ou
the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC; or

Dans son exposé des faits, le député de Glengarry-Prescott-Russell a dit qu’au cours de la période des questions, dans sa question complémentaire adressée au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au sujet d’une possible affaire d’abus du système de permis de séjour temporaire, la députée de Calgary—Nose Hill a dit qu’un député libéral faisait l’objet d’une enquête criminelle, sans pour autant nommer le député en question.
In presenting his case, the hon. member for Glengarry Prescott Russell stated that during question period, when posing a supplementary question to the hon. Minister of Citizenship and Immigration about a matter involving possible abuses of the temporary resident permit system, the hon. member for Calgary Nose Hill mentioned that a Liberal member had been under criminal investigation but without naming the member.

3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.
3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.