Vertaling van "Exposé de principe écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé de principe écrit
written policy statement

déclaration de principe [ exposé de position | exposé de principe ]
position paper

exposé de principe [ énoncé de principe | déclaration de principe | prise de position ]
policy statement

exposé des principes d'aménagement
statement of planning policies

exposé de principe
position paper

appel par exposé écrit des faits
appeal by way of case stated

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

exposé écrit
written statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

La Commission européenne expose les principes et les instruments nécessaires à la mise en œuvre du programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC-EPCIP), européennes et nationales.
The European Commission sets out the principles and instruments needed to implement the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP), aimed at both European and national infrastructure.

Dans cette communication sont exposés les principes, les procédures et les instruments proposés pour mettre en œuvre l’EPCIP.
The communication sets out the principles, processes and instruments proposed to implement EPCIP.

La politique de divulgation, dans sa présente version (2006), expose les principes et règles régissant la divulgation d'informations.
Public Disclosure Policy — the present policy (2006) sets out the principles and rules for disclosure of information.

Toute non-adhésion à ces principes généraux dans l'élaboration d'un plan de déploiement national doit être justifiée par l'État membre concerné sur la base d'un dossier exposant les principes qu'il veut ne pas appliquer et les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient la non-adhésion.
Any non-adherence to these general principles in the elaboration of a national implementation plan should be justified by the Member State concerned on the basis of a file setting out the principles it wishes not to apply and the technical, administrative or economic reasons which justify the non-adherence.

est invité à exposer systématiquement par écrit les raisons qui justifient une décision de ne pas agir.
invited always to state in writing the reasons which justify a decision not to act.

Dans cette communication, la Commission expose les principes sur lesquels devront s'appuyer les règlements à venir pour la période 2006-2015, pour atteindre cet objectif.
In the Communication, the Commission sets out the principles that should underpin regulations between 2006 and 2015 in order to achieve this objective.