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Droit d'exposition
Droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Exposé du droit
Exposé du droit
Exposé du droit et des arguments
Exposé justificatif
Mémoire juridique

Traduction de «Exposé de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé du droit (pertinent) [ exposé du droit | exposé justificatif | mémoire juridique ]

memorandum of law [ statement of law ]


exposé du droit et des arguments

statement of the law and arguments


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition




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Exposé de droit ->

Date index: 2024-03-26
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