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Droit d'exposition
Droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Exposé du droit
Exposé du droit
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Mémoire juridique
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Traduction de «
Exposé de droit
» (Français → Anglais) :
TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé
du
droit
(pertinent
) [ exposé du
droit
| exposé justificatif | mémoire juridique ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
memorandum
of law [
statement
of law ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
exposé
du
droit
et des arg
uments
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
statement
of the law
and argum
ents
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
exposé
conjoint
des questi
o
ns de
droit
et de fai
t [ exposé
des questions convenues de droit et de fait ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
statement
of agreed
fact and l
aw
http://www.btb.termiumplus.gc. (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc.
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
droit
de l
'auteur d'
exposer
l'oeuvre
|
droit
d'
exposition
https://www.termdat.bk.admin.c (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
author's
right of e
xhibition
| right of
exibition
of the wo
rk | right of exhibition
https://www.termdat.bk.admin.c (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
https://www.termdat.bk.admin.c
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
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Exposé de droit ->
Date index: 2024-03-26
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