Traduction de «Exploitation normale du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation normale du brevet
normal exploitation of the patent

porter atteinte à l'exploitation normale du brevet
conflict with a normal exploitation of the patent

exploitation d'un brevet
working of a patent [ application of a patent ]

plage d'utilisation normale [ plage d'exploitation normale | plage de fonctionnement normale ]
normal operating range

redevances d'exploitation d'un brevet
patent royalties

redevance d'exploitation d'un brevet
patent royalty

bénéfice hors exploitation | bénéfice ne provenant pas des activités ordinaires | bénéfice ne provenant pas de l'exploitation normale
non-operating income

mode d'exploitation normal
normal operating mode

régime d'exploitation normal
normal operating conditions

exploitation normale
normal operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures normales des brevets s'appliqueront. Autrement dit, la personne ou l'organisme qui dépose un brevet en est le propriétaire.
Normal patent procedures will apply, which means that the person or entity first filing a patent is the owner of that intellectual property.

Le dossier de sûreté de chaque site d'exploitation tient compte de conditions extrêmes, de l'exploitation normale aux accidents hors dimensionnement, et prend en considération la conception du site, de l'exploitation ainsi que la population environnante.
The safety case of every operating facility takes into consideration the extreme from normal operations to the beyond design basis, taking into consideration the facility design, the operation design and the population around it.

56) "exposition normale".: exposition attendue dans les conditions normales d'exploitation d'une installation ou d'exercice d'une activité (incluant notamment la maintenance, l'inspection ou le démantèlement), y compris en cas d'incidents mineurs pouvant être maintenus sous contrôle, c'est-à-dire dans le contexte d'une exploitation normale et en cas d'incidents de fonctionnement prévus.
"normal exposure" means exposure expected to occur under the normal operating conditions of a facility or activity (including maintenance, inspection, decommissioning), including minor incidents that can be kept under control, i.e. during normal operation and anticipated operational occurrences.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire ou en cas de brevets dépendants.
The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent or in the case of dependent patents.

La Commission a estimé que l'accord de licence standard, par lequel Philips et Sony autorisent l'accès à leurs brevets pour un ou plusieurs types de CD, tout en conservant le droit d'accorder séparément des licences d'exploitation de leurs brevets, ne restreint pas la concurrence.
The Commission found that the 2003 SLA, by which Philips and Sony offer access to their patents for any one or more of the different CD disc types, whilst each retaining the right to license their patents separately, does not restrict competition.

L'accord de licence 2003 reconnaît expressément le droit de Philips et de Sony d'accorder séparément des licences d'exploitation de leurs brevets respectifs et de s'engager à ne pas revendiquer de droits sur les brevets communs, qu'il s'agisse ou non des spécifications standard des systèmes de CD.
The SLA 2003 explicitly recognises Philips' and Sony's right to license their respective patents separately and to give non-assertion undertakings with regard to jointly owned patents, whether within or outside the standard specifications of the CD systems.

A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dispositions nationales, communautaires ou internationales applicables et pertinentes [21].
It must first of all be stressed that the Court of Justice reiterated the scope of the Directive: the Directive essentially restricts itself to laying down certain principles applicable to the patentability of biological material and the extent of the protection conferred by a patent for a biotechnological invention. The conditions relating to authorisation of the research (in particular research on human stem cells) or the exploitation of the patented products are governed by the applicable and relevant national, Community or international provisions [21].

Pour la Société, l'objectif demeure le même: céder ses actifs d'exploitation à des fins de continuité à une entité qui possède l'expérience pratique et les moyens financiers nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation. Dans l'attente d'une telle éventualité, la SDCB poursuit, pour sa part, ses activités d'exploitation normales.
The objective for the Corporation remains unchanged; that is, to conclude a sale of its operating assets on a going-concern basis to an entity having the operational experience and financial strength necessary to sustain the operations.In the meantime, Devco will continue normal operations.