Les règles que nous élaborons à l'appui des divers produits de paiement et pour l'exploitation du système de compensation et de règlement sont sujettes à l'examen serré du ministre des Finances, qui a le pouvoir de désavouer toute règle, en tout ou en partie, pour des raisons de politique publique.
The rules we develop in support of the various payment applications and for the operation of the clearing and settlement system are subject to scrutiny by the Minister of Finance, who has the power of disapproval on any CPA rule, in whole or in part, for public policy reasons.