Lorsque des experts indépendants, qualifiés et techniquement compétents aident l'autorité compétente à préparer la détermination visée à l'article 5, paragraphe 2), le maître d'ouvrage ne peut recourir à ces mêmes experts pour la préparation du rapport sur les incidences environnementales.
Where independent qualified and technically competent experts assisted the competent authority to prepare the determination referred to in Article 5(2), the same experts shall not be used by the developer for the preparation of the environmental report.