Vertaling van "Expertise civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expertise civile | experts civils
civilian expertise

Guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne
Guide to Good Practices in Civil Judicial Expertise in the European Union

Demande d'expertise
Request for expert evidence

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

stage hors expertise comptable [ expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable ]
training outside public practice [ TOPP | outside of public practice experience ]

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

Gestionnaire régional, Expertise comptable judiciaire [ Gestionnaire régionale, Expertise comptable judiciaire ]
Regional Manager of Forensic Accounting

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

expertise
appraisal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes minimales de la Commission en ce qui concerne la consultation du public (évoquée dans la section 1) s'appliquent aux consultations ouvertes du grand public, et aussi dans les cas où la Commission s'enquiert des avis de groupements relevant de la société civile et d'autres parties intéressées compte tenu des intérêts qu'ils représentent plutôt que de l'expertise qu'ils détiennent.
The Commission's minimum standards on public consultation (mentioned in section 1) apply in consultations of the public at large, and also when the Commission seeks the views of civil society groups and other interested parties because of the constituencies they represent, rather than because of the expertise they possess.

a. Développer les capacités et les connaissances pour ce qui est de la mise en œuvre des orientations ayant trait aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier les principes directeurs des Nations unies et les autres outils/initiatives contribuant à la mise en œuvre desdits principes; renforcer le rôle et l’expertise des délégations dans ce contexte; faire mieux connaître les principes directeurs des Nations unies et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’action extérieure et du dialogue sur l’action à mener et collaborer de manière proactive avec les entreprises, la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les gouvernements partenaires et les organisations régionales sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme, en ce qui concerne tant les droits civils et politiques que les droits économiques, culturels et sociaux.
a. Develop capacity and knowledge on the implementation of Business and Human Rights guidelines, in particular as regards the implementation of the UN Guiding Principles (UNGPs) and other tools/initiatives that contribute to the implementation of the UNGPs; strengthen the role and expertise of DELs in this context; raise awareness on the UNGPs and corporate social responsibility in external action and policy dialogue and proactively engage with business, civil society, National Human Rights Institutions, partner governments and regional organisations on issues related to business and human rights, as regards both civil and political rights and economic, cultural and social rights.

Dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, les États membres de l'UE ont apporté un soutien logistique à l'aide humanitaire, une expertise en matière de protection civile et une aide en nature aux pays et territoires concernés des Caraïbes.
Under the EU Civil Protection Mechanism, EU Member States have provided logistical support for humanitarian relief, civil protection expertise and in-kind assistance to affected Caribbean countries and territories.

Il faut être en mesure d'offrir plusieurs types de réponses, de l'assistance économique à une intervention militaire robuste, en passant par la prestation d'expertise civile.
Several types of responses need to be available, from economic assistance to specific civilian expertise to a robust military response.

En outre, l'honorable Robert Décary, ancien juge de la Cour d'appel fédérale, a observé récemment, dans l'édition de La Presse du 25 octobre 2013, qu'en suggérant que les juges des cours fédérales formés en droit civil n'ont pas le niveau d'expertise civil requis par l'article 6, on ne tient pas compte du caractère de plus en plus interdépendant du droit québécois, canadien et international.
Furthermore, the Honourable Robert Décary, former Federal Court of Appeal justice, recently said, in the October 25, 2013 edition of La Presse, that by suggesting that Federal Court justices with civil law training do not have the civil experience required by section 6, does not take into account the increasing interdependence of Quebec, Canadian and international law.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

C'est une expertise qui vient des juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale et c'est une expertise que possède toute personne qui a une formation de droit civil ou qui a pratiqué le droit civil pendant quelques années et qui connaît bien ce droit.
There's an expertise that comes from the judges of the Federal Court of Appeal and the Federal Court, and there's an expertise that comes from any person who had a background in civil law or who has practised civil law for a couple of years and is familiar with civil law.

Ces mesures permettent maintenant de disposer d'un fonds d'informations et d'expertise communes dans lesquelles il sera possible de puiser, si nécessaire, par le biais du mécanisme de protection civile.
This work provides common information and pooled expertise that can be activated via the civil protection mechanism whenever necessary.

Elle a regroupé sous la même enseigne les divers services et réseaux responsables de la protection civile, de la protection de la santé et l'expertise dans la domaine de la recherche.
It has brought together under one umbrella the various services and networks responsible for civil protection, health protection and the expertise in the research area.

Nous fournissons une expertise civile et militaire qui n'existe qu'au sein de la Réserve navale, nous permettant ainsi d'apporter une contribution critique à la sécurité intérieure et internationale.
We provide a civilian and military expertise that is unique to the naval reserve, thereby making a vital contribution toward domestic and international security.