Traduction de «Expert en droit du travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expert en droit du travail
labour relations adviser

droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]
labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]

droit à l'emploi | droit au travail | droit de travailler | liberté du travail
right to engage in work | right to work

droit au travail [ liberté du travail | liberté professionnelle ]
right to work [ freedom to choose an occupation ]

droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur
mine workers right | miner's right

Groupe de travail d'experts en droit de l'environnement
Working Group of Experts on Environmental Law

droit du travail
employment legislation | employment statute | employment law | employment regulation

Réunion d'experts des statistiques du travail
Meeting of Experts in Labour Statistics

expert-conseils, milieux de travail non conventionnels
alternative work environment consultant

droit international du travail
international labour law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.
limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training

invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.
Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.

Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.
Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.

En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux,
Pursuant to Article 297(2), the Association Council shall endorse a list of a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements,

L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux.
Article 297(2) stipulates that the Association Council is to endorse a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements.

des principes de bonne gouvernance dans le sport élaborés par le groupe d’experts sur la bonne gouvernance en 2013, et des principes directeurs relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et aux droits du travail, notamment dans le cadre des procédures d’attribution des grandes manifestations sportives, élaborés par ce même groupe en janvier 2016
The principles of good governance in sport delivered by the Expert Group on Good Governance in 2013 and the guiding principles relating to democracy, human rights and labour rights, in particular in the context of the awarding procedure for major sport events, delivered by this expert group in January 2016

Doc. 14183/13 et groupe d’experts sur la bonne gouvernance (XG GG) — Principes directeurs relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et aux droits du travail, notamment dans le cadre des procédures d’attribution des grandes manifestations sportives, document final du 13 janvier 2016.
Doc. 14183/13 and Expert Group on Good Governance (XG GG) - Guiding Principles relating to democracy, human rights and labour rights, in particular in the context of the awarding procedure of major sport events, final document 13 January 2016.

Les autorités grecques ont inclus dans leur réponse des rapports établis par des experts indépendants et utilisés a) pour le calcul et la certification du coût total du RPV (KPMG avait vérifié les résultats économiques de l’OTE pour 2005 et certifié le coût total du RPV), b) pour le calcul du coût du statut permanent et des salaires plus élevés des salariés de l’OTE par utilisation d’un point de référence approprié en Grèce, à savoir les études réalisées par CRA International et Hay Group, et c) pour la description du cadre réglementaire du travail applicable en Grèce aux entreprises privées en général et à l’OTE en particulier (étude réalisée par M. Levantis, professeur de droit du travail à l’Université d’Athènes).
In their reply the Greek authorities submitted a number of reports drawn up by independent experts that have been used to (a) calculate and certify the overall cost of the VRS (KPMG has audited OTE’s 2005 financial results and certified the total cost of the VRS), (b) calculate the cost of permanency and the cost of higher salaries for OTE’s employees by using the appropriate benchmark in Greece (CRA International and the Hay Group undertook the relevant studies), and (c) describe the labour regulatory framework in Greece applicable to private undertakings in general and to OTE in particular (study by Mr Levantis, professor of labour law at the University of Athens).

À cet égard, elle respecte les droits et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 7 sur le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, son article 12 sur la liberté de réunion et d’association, son article 15, paragraphe 1, sur la liberté professionnelle et le droit de travailler, son article 15, paragraphe 3, sur le droit à des conditions de travail équivalentes, son article 21, paragraphe 2, sur la non-discrimination, son article 31 sur des conditions de travail justes et équitables, son article 34 sur la sécurité sociale et l’aide sociale, et son article 47 sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
In this respect, it is consistant with the rights and principles recognized by the Charter of Fundamental Rights, notably with Article 7 on the right to respect of private and family life, Article 12 on freedom of assembly and association, Article 15(1) on freedom to choose occupation and the right to engage in work, Article 15(3) on equal working conditions, Article 21(2) on non-discrimination, Article 31 on fair and just working conditions, Article 34 on social security and social assistance and Article 47 on the right to an effective remedy and to a fair trial.

Les experts indépendants ont constaté que la transposition de la directive a eu un impact positif sur le droit du travail et le droit des coopératives.
The independent experts have identified a positive impact of the transposition of the Directive on Labour law and on Cooperative law.