Traduction de «Exonération à vie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération à vie
lifetime exemption

exonération cumulative des gains en capital [ ECGC | exonération globale des gains en capital | exemption à vie pour gains en capital ]
lifetime capital gains exemption

déchet à vie courte | déchet radioactif à vie courte | déchet à période courte | déchet de courte durée de vie
short-lived radioactive waste | short lived radioactive waste | short-lived waste | short lived waste

déchet de haute activité à vie longue | HA-VL | HAVL | déchet radioactif à haute activité et à vie longue
long-lived high level waste | HLW-LL | LL-HLW | LLHLW | long-lived highly radioactive waste | long-lived high level radioactive waste

emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]
life imprisonment [ imprisonment for life ]

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

déchet à vie longue | déchet radioactif à vie longue
long-lived radioactive waste | long lived radioactive waste | long-lived waste | long lived waste

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

à vie | à perpétuité | perpétuel
life | for life

exonération de primes d'assurance vie
life assurance premium relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).
the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.

L'ajout d'une clarification pour préciser que, en plus de la preuve de transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistrés dans le système électronique de l'Union pour la vérification du numéro d'identification TVA (VIES) est requis pour l'exonération de la TVA transfrontière applicable conformément à la réglementation actuelle.
Clarification that, in addition to proof of transport, the VAT number of the commercial partners recorded in the electronic EU VAT-number verification system (VIES) is required for the cross-border VAT exemption to be applied under the current rules.

Nous ne sommes pas non plus trop mal placés pour ce qui est de l'exonération des gains en capital et de la R et D. Nous avons déjà une exonération à vie de 500 000 $ ainsi que des crédits d'impôt relativement généreux en matière de R-D—un régime qui est d'ailleurs considéré comme le meilleur au monde.
We're also not bad when it comes to capital gains exemptions and R and D. We have the lifetime $500,000 exemption in place, and relatively generous R and D tax credits—which are actually ranked as the best in the world.

Ce qui est surprenant, c'est que dans le cas d'un immeuble d'habitation, on n'a même pas droit à l'exonération à vie de 500 000 $ sur les gains en capitaux, contrairement aux autres petites entreprises.
Surprisingly, an apartment business does not even qualify for the $500,000 lifetime capital gains exemption, unlike other small businesses.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des sociétés, vous pouvez voir à nouveau nos priorités dans la figure n 10: relever le seuil de réduction actuellement de 200 000 $—il n'a pas changé depuis 1982; réduire le taux d'imposition fédéral applicable aux petites entreprises; réduire le taux d'imposition général des sociétés; et maintenir l'exonération à vie des gains en capital de 500 000 $, tel qu'indiqué à la figure n 11.
With corporate income taxes, you can see again in figure 10 we list them over time: raise the level of income available for a reduced income tax rate from its current level of $200,000—it hasn't been changed since 1982; reduce the federal small business rate; reduce the general corporate rate for business; and maintain the $500,000 lifetime capital gains exemption that you see in figure 11.

24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;
24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;

24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; invite les États membres à permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;
24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;

28. estime que la solidarité entre générations se promeut par l'intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d'actions en direction de la population active, de politiques d'habilitation, de réseaux intégrés de services pour l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l'impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle;
28. Believes that intergenerational solidarity should be promoted by means of judicious fiscal policies (in the form of transfers, deductions, and rebates), measures to promote active ageing, skills development policies, and integrated service networks for children, older people, people with disabilities, and those who cannot look after themselves, assessing how they facilitate or adversely affect personal choices and the work-life balance;

L'exonération à vie pour gains en capital pour les entreprises et les exploitations agricoles, qui est de 500 000 $, n'a pas changé depuis 1987.
The lifetime capital gains exemption of $500,000 for small businesses and farmers has not been changed since 1987.

En ce qui me concerne, je peux dire que c'est le gouvernement fédéral qui a procédé à la suppression de l'exonération à vie de 100 000 $ des gains en capital.
As for myself, I can state that it was the federal government which abolished the lifetime $100,000 capital gains exemption.