Vertaling van "Exonération limitée dans le temps " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération limitée dans le temps
exempt for a limited period

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

pour une durée limitée | pour un temps limité | pour une période limitée
for a limited time | for a limited period of time | for a limited period

abonnement | abonnement à vue | billet à validité limitée dans le temps | carte de validation
pass | season ticket

garantir une exclusivité limitée dans le temps
to guarantee exclusive rights limited in time

mesures d'application limitée dans le temps
time-bound measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.
2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.

Les deux sociétés ont décidé de ne pas adhérer au Pacte de l'automobile, choisissant plutôt de compter sur les accords de remise de tarif conclus avec le gouvernement du Canada, sachant très bien que ces exonérations de tarif devaient être limitées dans le temps et arriveraient un jour à échéance.
Both companies made the business decision to remain outside of the Auto Pact and, instead, chose to rely on their duty remission agreements with the Canadian government, knowing full well that these duty exemptions were time limited and would eventually expire.

Il importe que cette exonération s'applique, aussi bien dans les ports maritimes que dans les ports intérieurs, suffisamment longtemps pour ne pas dissuader les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais qu'elle soit cependant limitée dans le temps, de façon à ce que son maintien, intégral ou partiel, fasse l'objet d'une nouvelle décision en temps voulu.
This exemption should apply both to sea and to inland ports during a period long enough in order not to discourage port operators from making the necessary investments but at the same time be time-limited in such a way that its maintenance, in full or in part, is made subject to a new decision in due time.

Il importe que cette exonération s'applique suffisamment longtemps pour ne pas dissuader les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais qu'elle soit cependant limitée dans le temps, de façon à ce que son maintien, intégral ou partiel, fasse l'objet d'une nouvelle décision en temps voulu.
This exemption should apply during a period long enough in order not to discourage port operators from making the necessary investments but at the same time be time-limited in such a way that its maintenance, in full or in part, is made subject to a new decision in due time.

Des investissements considérables sont entrepris dans les ports et sur les navires pour permettre à ceux-ci de disposer d'électricité à partir du quai, donc cette exonération ne devrait pas être limitée dans le temps si l'on souhaite que d'autres initiatives similaires soient prises dans les ports européens dans les années à venir.
Investments in ports and ships to make it possible for vessels to plug in to electricity from the quay are substantial, so there should not be and end date to the exemption if we want to see more of these kinds of initiatives arise in our European ports the next coming years.

(12 bis) La prévision de cette contribution financière par la collectivité, qui est limitée dans le temps, n'exonère pas le secteur privé de sa responsabilité de financement des phases de déploiement et d'exploitation.
(12a) This financial contribution from the public sector, which is for a limited period, does not exempt the private sector from its responsibility for funding the deployment and commercial operating phases.

Étant donné que les autres conditions de l'encadrement des aides d'État sont aussi remplies - la mesure est limitée dans le temps -- la Commission conclut que l'exonération du droit d'accise peut être autorisée jusqu'au 31 décembre 2009.
As also the other conditions of the environmental aid Guidelines are met the measure is limited in time -- the Commission concludes that the excise duty exemption can be approved until 31 December 2009.

«Si la période d'application de certaines exonérations proposées est assez longue, ces dernières seront toutefois toutes limitées dans le temps et l'extension du champ d'application de la directive aux dix nouveaux États membres constituera une étape majeure pour le fonctionnement du marché intérieur et la réalisation de nos objectifs environnementaux».
Although some of the exemptions proposed would last a rather long time, all would be time-limited and the extension of the Directive to the ten new Member States will be a major step forward in the functioning of the Internal Market and in meeting environmental objectives".

En ce qui concerne les actions ordinaires, elles pourraient comprendre un élément d'aide au fonctionnement et sont par conséquent limitées aux comtés constituant des régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), CE; ces aides sont également limitées dans le temps et leur montant sera progressivement réduit.
Interventions in the form of Ordinary Shares may contain an element of operating aid and are therefore restricted to the counties constituting assisted regions under Article 87(3)(a) EC ; they are also limited in time and progressively reduced.

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte : - d'une part du fait que la période d'application du régime d'aides (aussi bien en ce qui concerne l'installation de nouvelles entreprises que pour la période pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier de l'exonération des principaux impôts concernés) est limitée dans le temps, - d'autre part du fait que l'île de Madère a un niveau de développement anormalement bas non seulement par rapport à la moyenne communautaire mais aussi par rapport aux autre régions les moins développées de l'Union. Le PIB/habitant y est uniquement de 24 % de la moyenne européenne.
In taking this decision, the Commission has taken account of the following factors: - the period of application of the aid scheme (with regard to both the setting-up of new enterprises and the period during which enterprises may enjoy exemption from the main taxes concerned) is limited; - Madeira has an abnormally low level of development compared not only to the Community average but also to the other least-developed regions of the Union: per capita GDP is only 24% of the European average; - the region is highly disadvantaged by its extremely peripheral location.