Traduction de «Exonération du paiement des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération du paiement des droits
remission of duties

exonérer du paiement des droits
remit duties

exonération du paiement des intérêts
interest-free status

donation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
donation of works of art in discharge of succession duty

report de paiement des droits de douane
deferred payment of customs duties

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 80(3)Note de bas de page , des alinéas 83.02(1)a)Note de bas de page et 83.05a)Note de bas de page et de l’article 95Note de bas de page du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’exonération de droits, pris par le décret C.P. 1987-1570 du 30 juillet 1987Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’exonération du paiement de droits, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 55 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 80(3)Footnote , paragraphs 83.02(1)(a)Footnote and 83.05(a)Footnote and section 95Footnote of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to repeal the Duties Relief Regulations, made by Order in Council P.C. 1987-1570 of July 30, 1987Footnote , and to make the annexed Regulations respecting relief from the payment of duties, in substitution therefor, effective on the day on which section 55 of An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts, being chapter 41 of the Statutes of Canada, 1995, comes into force.

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des alinéas 95d) à j) du Tarif des DouanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 31 août 1989, le Règlement concernant l’exonération du paiement des droits payables sur certaines marchandises importées temporairement au Canada et réexportées, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to paragraphs 95(d) to (j) of the Customs TariffFootnote , to make the annexed Regulations respecting relief from payment of duties on certain goods imported temporarily into Canada and subsequently exported, effective August 31, 1989.

Règlement concernant l’exonération du paiement des droits payables sur certaines marchandises importées temporairement au Canada et réexportées
Regulations Respecting Relief from Payment of Duties on Certain Goods Imported Temporarily into Canada and Subsequently Exported

Les exportateurs chinois qui participent à l’engagement sont exonérés du paiement des droits antidumping et antisubventions.
Those Chinese exporters that participate in the undertaking are exempt from paying the anti-dumping and anti-subsidy duties.

si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.
if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.

[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).
[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).

Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.
It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.

Lorsque l'utilisateur demande le remboursement d'une opération de paiement, le droit au remboursement ne devrait ni affecter la responsabilité du payeur vis-à-vis du bénéficiaire qui découle de la relation sous-jacente, c'est-à-dire pour les biens ou les services commandés, consommés ou légitimement facturés, ni le droit de l'utilisateur de révoquer un ordre de paiement.
In cases where the user makes a claim for the refund of a payment transaction refund rights should affect neither the liability of the payer vis-à-vis the payee from the underlying relationship, e.g. for goods or services ordered, consumed or legitimately charged, nor the users rights with regard to revocation of a payment order.

2. Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.
2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.

Les États membres seront aussi autorisés à ne pas appliquer l'exonération de l'imposition à la source si le bénéficiaire des paiements a droit, au titre de ces paiements, à un taux qui est inférieur au taux normalement applicable à cette catégorie de revenus dans l'État membre où il est établi.
Member States would also be allowed not to apply the exemption from source country taxation if the beneficiary of the payments qualified for a special tax rate on those payments which was lower than the rate normally applied to such payments in the Member State where it was established.