Vertaling van "Exonération de primes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération de primes d'assurance vie
life assurance premium relief

exonération de primes
waiver of premium

exonération de primes
waiver of premium [ waiver of premium benefit ]

clause d'exonération des primes
disability waiver provision

exonération de paiement de primes
waiver of premiums

exonération de cotisations ou de primes
waiver of contributions or of premiums

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance
contact allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’assuré, avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, et avant d’avoir omis de verser n’importe quelle prime appelée par la présente police (ou, en cas d’omission du versement d’une prime, pas plus tard que la fin du délai de grâce), est atteint d’une invalidité totale et permanente, au point de ne pouvoir conserver quelque emploi raisonnablement rémunérateur, et si cette invalidité n’est pas jugée imputable au service de l’assuré, à un degré lui ouvrant le droit à une pension pour invalidité totale aux termes de la Loi sur les pensions, il y aura, tant que durera ladite invalidité, exonération des primes subséquentes échéant en vertu de la présente police; toutefois, il n’y aura pas exonération des primes si ladite invalidité a commencé avant la date de la présente police, et l’assuré sera censé être atteint d’une invalidité totale et permanente seulement après au moins un an d’invalidité totale et continue.
If, before attaining the age of 60 years and before default in the payment of any premium hereunder (or, in the event of default, not later than the end of the period of grace), the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under this policy, during the continuance of such disability, shall be waived; provided, however, that premiums shall not be waived where such disability commenced prior to the date of the policy, and provided further that the insured shall be deemed to be totally and permanently disabled where his total disability has existed continuously for at least one year.

Donc, il y a un certain nombre d'années, le gouvernement libéral a réagi et a accordé une exonération de prime aux petites entreprises.
So a number of years ago, the Liberal government responded and gave a premium holiday to small businesses.

M. Dave Roberts: Dans le cas des militaires des forces régulières qui ont de l'assurance à terme et pour ceux qui sont libérés des Forces canadiennes, il existe un avantage qu'on appelle l'exonération de primes.
Mr. Dave Roberts: In one case for regular force members with term insurance in force and for those who are released from the force, there is a benefit called a waiver premium.

Le président: M. O'Reilly vous a posé une question il y a quelques instants, et vous avez répondu que l'exonération de primes est l'un des avantages que vous offrez.
The Chairman: Mr. O'Reilly asked you a question a while ago, and you mentioned that one of the benefits you offer is waiver of premium.

k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;

"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "
‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.

C'est le cas notamment des citoyens européens travaillant ou investissant dans un autre État membre, qui sont susceptibles de rencontrer des problèmes de double imposition ainsi que des difficultés pour obtenir des primes, des allègements fiscaux ou des exonérations fiscales de la part des autorités fiscales étrangères.
For example, EU citizens working or investing in another EU Member State they may encounter issues of double taxation and may have difficulties with obtaining allowances, tax reliefs or deductions from foreign tax authorities.

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale, d'une aide publique y compris en particulier, un soutien direct des prix sous forme de subvention par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;
"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation, receives, directly or indirectly, public support , including in particular, direct price support , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.

Au nom des membres de la Chambre de commerce du Canada, j'aimerais vous remercier de nous donner l'occasion de comparaître devant vous pour présenter notre point de vue sur le projet de loi C-36, le projet de loi portant exécution du budget et plus précisément, sur l'exonération des primes d'assurance-emploi qu'il accorde aux employeurs qui embauchent des jeunes.
On behalf of the members of the Canadian Chamber of Commerce I'd like to thank you for the opportunity to appear before you today and provide our views on Bill C-36, the budget implementation bill, and specifically on the EI premium holiday for employers who increase their payroll for youth.