Traduction de «Existence et droits de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence et droits de propriété
existence and ownership

existence des droits de propriété intellectuelle
availability of intellectual property rights

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]
air right legislation

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence de droits de propriété reconnus et enregistrés constitue un catalyseur de croissance économique, puisque la terre peut être utilisée comme garantie et ainsi faciliter l'accès au capital et au crédit à faible coût, ce qui contribue à stimuler l'investissement.
Recognised and registered property rights are a catalyst for economic growth, enhancing investment opportunities through access to capital and low-cost credit, using land as collateral.

1. estime que l'existence de droits de propriété enregistrés et reconnus constitue un moteur de croissance économique, dans la mesure où la terre peut être utilisée comme garantie et faciliter l'accès au capital, stimulant ainsi la productivité et l'investissement, et représente également un facteur de cohésion sociale et de promotion de la paix;
1. Considers registered property rights and secure land rights to be a catalyst for economic growth, provided that land can be used as collateral and enhance access to capital, and therefore stimulate productivity and investment, while also promoting social cohesion and peace;

1. estime que l'existence de droits de propriété enregistrés et reconnus constitue un moteur de croissance économique et représente également un facteur de cohésion sociale et de promotion de la paix;
1. Considers registered property rights and secure land rights to be a catalyst for economic growth, while also promoting social cohesion and peace;

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

4. souligne les difficultés posées par l'existence de droits de propriété intellectuelle portant sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les pays en développement, en termes d'accès aux médicaments, de production de médicaments génériques et d'accès des agriculteurs aux semences; souligne en conséquence que la politique commerciale de l'Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle doit respecter l'objectif de cohérence des politiques pour le développement, consacré par le traité sur l'Union européenne;
4. Stresses the challenges that intellectual property rights (IPR) over genetic resources and traditional knowledge raise in developing countries in terms of access to medicine, production of generic drugs and farmers’ access to seeds; stresses, accordingly, that EU trade policy related to IPR must be consistent with the objective of Policy Coherence for Development as enshrined in the EU Treaty;

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

Il faut définir sans ambiguïté pour quelles données il existe des droits de propriété et pour lesquelles il n’en existe pas.
We need to establish once and for all which data are subject to property rights and which are not.

Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.
The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.

Au sein du marché intérieur européen, ces phénomènes exploitent notamment les disparités nationales pouvant exister quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
In the European internal market, these phenomena take particular advantage of the national disparities that may exist in the means by which intellectual property rights are enforced.

Lorsqu'il existe un risque démontrable d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et ce avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures provisoires rapides pour conserver les éléments de preuve.
Where there is a demonstrable risk of an intellectual property right being infringed, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may order prompt provisional measures to preserve evidence.