Vertaling van "Exigibilité au titre de contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigibilité au titre de contrats
outstanding claim under contracts

primes au titre de contrats de groupe
premiums under group contracts

déboursés au titre de contrats d'assurance et de rentes
disbursements under insurance and annuity contract

préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs
grandfathering of benefits

actifs corporels détenus au titre de contrats de location-financement
assets leased

contrat de prêt de titres | convention de prêt de titres | prêt de titres | prêt de valeurs mobilières
securities lending agreement

contrat à titre gratuit
gratuitous contract | voluntary contract

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété
title insurance | title insurance policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent compte doit comprendre les retenues de garantie des entrepreneurs et les autres exigibilités non inscrites dans d’autres comptes, y compris l’estimation de la société des exigibilités au titre des blessures ou des pertes et dommages.
This account shall include all contractor’s hold backs and all other current liabilities not provided for elsewhere, including the company’s estimate of current liabilities in respect of injuries to persons and loss and damage claims.

(i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,
(i) if they are indebted under any full-time risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement entered into as a full-time student, pays to the lender any interest accrued under those agreements to the day before the first day of the confirmed period, and

(5) La responsabilité maximale éventuelle de la Société au titre de contrats conclus en application du paragraphe (3) ne peut à aucun moment dépasser dix millions de dollars, et tout paiement au titre de ces contrats peut être effectué en application de l’article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(5) The maximum contingent liability of the Corporation under contracts entered into under subsection (3) shall not at any time exceed ten million dollars, and any amounts required to be paid by the terms of those contracts may be paid under section 29 of the Financial Administration Act.

23 (1) Les droits et obligations de Sa Majesté au titre des contrats existants relatifs au secteur aménagé et au titre des accords connexes liés à ces contrats, sont, à la date de transfert, cédés à la première nation.
23 (1) On a first nation’s transfer date, the rights and obligations of Her Majesty under existing contracts in respect of the first nation’s managed area — as well as under any agreements related to those contracts — are assigned to the first nation.

Si la valeur du bien immobilier est un élément important pour déterminer le montant du crédit qui peut être accordé à un consommateur au titre d’un contrat de crédit garanti, l’évaluation de la solvabilité devrait s’attacher tout particulièrement à la capacité du consommateur à respecter ses obligations au titre du contrat de crédit.
While the value of the immovable property is an important element in ascertaining the amount of the credit that may be granted to a consumer under a secured credit agreement, the assessment of creditworthiness should focus on the consumer’s ability to meet their obligations under the credit agreement.

le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit.
where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement.

La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c’est-à-dire la structure d’amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.
The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two.

Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
Under the scheme, local government institutions and local-government-managed bodies will be able to pay staff and retired staff members an allowance if they take out insurance contracts and packages which have been approved by the Oversight Authority or if they sign up to supplementary welfare arrangements established between the local government body and an insurance undertaking after a competitive tender procedure.

5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.