Traduction de «Exigences en matière de gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences en matière de gouvernance
governance requirements

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

exigence en matière d'environnement | exigence environnementale
environmental requirement

exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement
environmental protection requirements

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

exigence en matière d'exercice réfléchi [ exigence en matière de pratique réflexive ]
reflective practice requirement

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]
DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la gestion des conflits d’intérêts, les conditions régissant le versement et la perception d’incitations et l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements can be paid or received, and assessment of suitability and appropriateness.

Parmi ces coûts, on compte ceux liés à la divulgation des informations requises par les investisseurs ou les autorités de surveillance, au respect d’autres exigences en matière de gouvernance d’entreprise et à la demande de notations externes.
This includes the costs of disclosing information required by investors or regulators, meeting other corporate governance requirements and commissioning external ratings.

Les conditions standards devraient également comprendre un ensemble minimal d'exigences en matière de gouvernance visant à garantir la bonne gestion des instruments financiers afin de prévoir des règles plus détaillées que celles figurant dans le règlement (UE) no 1303/2013.
The standard terms and conditions should also include a minimum set of governance requirements to ensure proper management of the financial instruments in order to provide for more detailed rules than those included in the Regulation (EU) No 1303/2013.

Dans la mesure où nous avons au Canada des institutions financières qui ont un bon rendement, il semble inutile d'exiger que 50 p. 100 des administrateurs soient des Canadiens et d'imposer d'autres exigences en matière de gouvernance.
To the extent that we have these well-performing Canadian financial institutions, it seems unnecessary to require that 50 per cent of the directors be Canadian with all the other apparatuses to govern them.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Les propositions du paquet CRD IV renforcent également les exigences en matière de gouvernance et de surveillance, prévoient l'application de sanctions par les autorités de surveillance en cas de violation des règles de l'UE et visent à réduire la dépendance des établissements de crédit à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures en favorisant des approches fondées sur les notations internes ou des modèles internes.
The CRD 4 proposals also strengthen governance and supervision requirements, provide for supervisors to apply sanctions if EU rules are breached and seek to reduce reliance by credit institutions on external credit ratings by encouraging internal ratings based approaches or internal models.

Outre qu'elles mettent en œuvre l'accord de Bâle III, les propositions DAPF IV renforcent les exigences en matière de gouvernance et de surveillance, prévoient l'application de sanctions par les autorités de surveillance en cas de violation des règles de l'UE et cherchent à réduire la dépendance des établissements de crédit à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures.
In addition to implementing the Basel III agreement, the CRD IV proposals strengthen governance and supervision requirements, provide for supervisors to apply sanctions if EU rules are breached and seek to reduce reliance by credit institutions on external credit ratings.

Même si les banques ne sont pas différentes des autres entreprises lorsqu'il s'agit de respecter les exigences en matière de gouvernance d'entreprise pour les conflits d'intérêts, les délits d'initiés et l'indépendance des membres de leurs conseils et comités, l'impact que ces dispositions auraient sur les banques serait fort différent.
While banks are no different from other corporations when complying with the corporate governance rules regarding conflicts of interest, insider trading, and board and committee members' independence, the impact on banks of this provision would be much different. Consider the following example.

C'est pourquoi la Commission juge nécessaire, si leur reconnaissance mutuelle au sein du Marché intérieur des services financiers doit devenir réalité, d'instaurer un jeu commun d'exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs, outre certaines exigences en matière de gouvernance (voir la section 2.3).
For these reasons, the Commission considers it necessary, if mutual recognition within the framework of the internal financial market is to be achieved, to establish common initial and on-going prudential and investor protection requirements, plus further requirements relating to governance (see section 2.3).

S'il s'adressait à la Commission ontarienne des valeurs mobilières, celle-ci lui répondrait que le fonds québécois ne satisfait pas aux exigences en matière de gouvernance.
If that fund comes to the Ontario commission asking be distributed, the securities commission must reply that the Quebec-based mutual fund does not meet governance requirements.