Traduction de «Exigence établie par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

exigence système pour la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ exigence système pour la LMFP ]
Public Service Modernization Act system requirement [ PSMA system requirement ]

prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]
legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une nouvelle exigence établie dans le présent règlement ou dans un acte délégué ou d'exécution adopté en vertu du présent règlement devient applicable au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné.
a new requirement set out in this Regulation or in a delegated or implementing act adopted pursuant to this Regulation becomes applicable to the approved engine type or engine family.

Le 11 novembre, la Hongrie a informé la Commission que le délai pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi sur l'enseignement supérieur a été prolongé d'un an.
On 11 November, Hungary informed the Commission that the deadline for fulfilling the new requirements under the Higher Education Act has been extended by one year.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

11) «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées.
‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by the Union or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions or other network functions as well as concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures.

11) «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;
‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by the Union or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions or other network functions as well as concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures;

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.

* La référence à la "confidentialité des délibérations des autorités publiques" devrait être restreinte à des catégories plus spécifiques de "délibérations", et à la "confidentialité" telle qu'elle est établie par la loi ou des règles analogues.
* the reference to the "confidentiality of the proceedings of public authorities" should be narrowed to more specific kinds of "proceedings" and to "confidentiality" as established by law or comparable rules.