Traduction de «Exigence suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence suprême
paramount requirement

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

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Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

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Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, je reviens à l'élément de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, dans le contexte actuel. Il s'agit de s'arrêter à la façon dont les exigences de ces cours correspondent à l'intention et à l'esprit de la Loi sur la Cour suprême et visent à aller précisément chercher les avocats de la province de Québec afin d'avoir cet élément de pratique du droit très précis et unique au Québec — le droit civil —, ainsi qu'à la façon dont les exigences de la Cour fédérale, comme de la Cour suprême, visent à inclure cette capacité, et c'est la raison pour laquelle j'ai souligné — et vous le savez certainement — que la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale traitent régulièrement de questions de droit civil.
In order to do so, I come back to this element of Federal Court and Federal Court of Appeal in the current context, and when you examine the way in which the requirements in those courts mirror the intent and the spirit of the Supreme Court Act to draw specifically from advocates from the province of Quebec to ensure that they have that very specific and unique element of the practice of law in Quebec, civil law expertise, and the requirements that, within the Federal Court, as in the superior court, the Supreme Court of Canada, they will have that capacity, which is why I made the point of setting out — and you are certainly well aware — that the federal court and the Federal Court of Appeal routinely deal with matters of civil jurisdiction.

Il vise à modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada pour y introduire une nouvelle disposition exigeant que les juges nommés à la Cour suprême soient tous aptes à comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
It would amend the Supreme Court of Canada Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Ceci est conforme à l'article premier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans laquelle la dignité humaine est présentée comme une exigence suprême inaliénable.
Human dignity must be included in the list in Article 3g(c) as the paramount and fundamental value to be protected. This addition to the values to be protected is in line with Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in which human dignity is placed above all other values as an inviolable right.

4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;
4. Demands that judicial independence be restored by reinstating the judiciary; demands the immediate release of all representatives of the bar associations who have been arrested after peaceful street protests; denounces in particular the unlawful house arrest of Chief Justice Chaudhry and the imprisonment of Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association;

C'est la raison pour laquelle d'autres règles doivent s'appliquer à l'agriculture et, à cet égard, la sécurité alimentaire, la garantie alimentaire, à savoir la souveraineté de chaque État en matière alimentaire, doivent constituer des exigences suprêmes.
So different rules must apply to agriculture, and food safety and food security – in other words, food sovereignty – must be the first commandment for every individual state.

Une chose doit également être claire : à cet égard, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs doivent constituer des exigences suprêmes.
One thing must be clear: food safety and consumer protection must have absolute priority.

À cet égard, la promotion de la démocratie est l'exigence suprême, tout comme les principes de tolérance et de pluralisme qui y sont liés, mais un pluralisme qui ne soit pas dénué de valeurs mais se tourne au contraire vers les droits de l'homme.
Here the promotion of democracy is the first rule, combined with principles of tolerance and pluralism; not a pluralism which is free from values, but a pluralism geared precisely towards these human rights.

« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas lu une troisième fois maintenant mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité législatif chargé de l'étude du projet de loi C-20, avec instruction de tenir d'autres audiences et d'en faire rapport avec des amendements qui prévoient un mécanisme permettant que toute proposition de modification de la Constitution adoptée par l'assemblée législative d'une des composantes de la Confédération soit soumise au Parlement et traitée conformément à l'opinion de la Cour suprême telle que stipulée au paragraphe 88, et ce au plus tard le 30 octobre 2000».
``Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, be not now read a third time but be referred back to the Legislative Committee on Bill C-20 with instructions that the committee conduct further hearings and report to the House, not later than October 30, 2000, amendments to the Bill to provide a mechanism to ensure that all proposed amendments to the Constitution adopted by the Legislature of any of the partners in Confederation are brought to Parliament and considered in accordance with the opinion of the Supreme Court at paragraph 88'. '

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Cour suprême pour exiger que seuls des juges capables de communiquer couramment en français et en anglais sans l'aide d'un interprète soient nommés à la Cour suprême du Canada.
This bill would amend the Supreme Court Act to require that only judges who can communicate well in French and English without the assistance of an interpreter be appointed to the Supreme Court.

Étant donné les responsabilités de la Cour suprême du Canada et l'intégrité dont elle doit faire preuve, il est absolument essentiel d'éliminer tout risque d'erreur. En exigeant que les juges parlent l'anglais et le français, comme le propose le projet de loi à l'étude, nous n'éradiquerons pas toute erreur d'interprétation, mais nous les réduirons considérablement, ce qui contribuera à améliorer le fonctionnement de la Cour suprême.
If judges are required to speak both English and French as it is being proposed in this bill, the chance for misinterpretation might not be eliminated, but it would certainly be greatly reduced and go toward improving our trial process in the Supreme Court.