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Vertaling van "Exigence législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence établie par la loi [ exigence législative ]

legislated requirement


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation

Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]


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exigence de capital | exigence de fonds propres

capital requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Cependant, et sans préjudice d'autres exigences législatives ou réglementaires de publication d'informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l'ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article 110 n'ont pas à faire l'objet d'une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020».

‘However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in paragraph 1(e)(ii) is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2020’.


au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :" Cependant, et sans préjudice d'autres exigences législatives ou réglementaires de publication d'informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l'ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article 110 n'ont pas à faire l'objet d'une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020".

in paragraph 2, the third subparagraph is replaced by the following: " However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in paragraph 1(e)(ii) is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2020".


«Cependant, et sans préjudice d’autres exigences législatives ou réglementaires de publication d’informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l’ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l’exigence de capital supplémentaire ou l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de l’article 110 n’ont pas à faire l’objet d’une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2017».

"However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in point (e)(ii) of paragraph 1 is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2017".


Le diagramme figurant dans cette annexe indiquait par erreur que les catégories «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité exigés par la législation» et «Exigences législatives» s’appliquaient uniquement à la catégorie «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité, y compris la pharmacologie» et non à toutes les autres subdivisions de la catégorie «Utilisation réglementaire et production de routine, par type».

The flowchart included in that Annex erroneously indicated that input categories ‘toxicity and other safety testing required by legislation’ and ‘legislative requirements’ apply only to ‘toxicity and other safety testing including pharmacology’ and not to all other subcategories of ‘regulatory use and routine production by type’.


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23. salue l'intention de la Commission d'effectuer des tests de proportionnalité sur les mesures d'exécution proposées pour les exigences législatives existantes; observe que ses inquiétudes concernant les exigences en matière de fraude et d'émissions par évaporation sur les véhicules de classe L ont été explicitement prises en considération;

23. Welcomes the Commission’s intention to carry out proportionality tests on the implementing measures proposed for existing legislative requirements; notes that its concerns over the anti-tampering and evaporative emissions requirements on L-category vehicles have been explicitly recognised;


b)des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités faisant l’objet de la vérification.

(b)the legislative, regulatory, and administrative requirements relevant to the activities being verified.


La Commission estime nécessaire de consolider les exigences législatives auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés, ce qui pourrait intervenir soit dans le cadre d'une directive horizontale, soit sous forme d'un article type à inclure dans les différentes directives.

The Commission considers it necessary to consolidate the legislative requirements to be met by notified bodies, and this could be covered either as part of a horizontal directive or in the form of a standard article to be included in the various directives.


En particulier, aucun quota ne devrait être octroyé pour couvrir des émissions qui seraient réduites ou éliminées du fait de la législation communautaire sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité, en vue d'éviter l'accumulation de gains financiers , et il faudrait tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.

In particular, no allowances should be allocated to cover emissions which would be reduced or eliminated as a consequence of Community legislation on renewable energy in electricity production so as to avoid accumulation of financial benefits , and account should be taken of unavoidable increases in emissions resulting from new legislative requirements.


des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités soumises à la vérification;

the legislative, regulatory, and administrative requirements relevant to the activities being verified; and


9. Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Autorité, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Autorité, conformément à l'article 142 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(26) et aux exigences législatives relatives aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

9. The Management Board, having received the Commission's approval and the opinion of the Court of Auditors, shall adopt the Authority's financial regulation which specifies in particular the procedure for drawing up and implementing the Authority's budget, in accordance with Article 142 of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(26) and with the legislative requirements concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office.


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