Traduction de «Exigence impérative de protection du consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence impérative de protection du consommateur
imperative need to protect the consumer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – qu'il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union; invite dès lors la Commission à veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE et à examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs; invite instamment chaque direction générale de la Commission concernée à publier un rapport annuel sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence;
3. Stresses that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Article 12 of the Treaty on the Functioning of the European Union reaffirms – as a provision of general application – that consumer protection requirements should be taken into account in defining and implementing other Union policies and activities; calls on the Commission, therefore, to ensure the effective integration of consumer interests into all EU policies, and to examine in its impact assessments the potential effects of any new legislation and policies directly or indirectly affecting consumers; urges each relevant Commission Directorate-General to publish an annual report on how consumer policy is integrated into its area of responsibility;

Le traité de Lisbonne réaffirme la place de la protection des consommateurs en tant que politique horizontale et centrale de l'Union européenne, puisqu'il dispose que les exigences de la protection des consommateurs doivent être prises en compte lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union.
The Lisbon Treaty reaffirms consumer protection as a horizontal and key EU policy, stipulating that consumer protection requirements shall be taken into account in defining and implementing other Union policies and activities.

En fait, cette responsabilité est encore plus grande, puisque l’article 12 du traité de Lisbonne prévoit de prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l’exécution des autres politiques et actions de l’Union.
This responsibility is, in fact, now even greater, since Article 12 of the Treaty of Lisbon states that consideration is to be given to consumer protection requirements in the drawing up and implementation of the Union’s other policies and activities.

les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté.
Consumer protection requirements shall be taken into account in defining and implementing other Community policies and activities.

[7] Les articles 152 et 153 du traité imposent, respectivement, qu'un «niveau élevé de protection de la santé humaine [soit] assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté» et que «les exigences de la protection des consommateurs [soient] prises en compte dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de la Communauté».
[7] Treaty Articles 152 and 153 respectively require that a "high level of human health protection [...] be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities" and that "consumer protection requirements [...] be taken into account in defining and implementing other Community policies and activities".

Par exemple, la Cour a estimé que, l'information étant une exigence principale de protection des consommateurs, un Etat membre qui impose des règles qui, en définitive, limitent l'accès des consommateurs à certaines informations, ne peut invoquer la protection des consommateurs pour les justifier.
For example, the Court has taken the view that, since the provision of information is a principal requirement with regard to consumer protection, a Member State that imposes rules which, in the final analysis, restrict the access of consumers to certain items of information cannot rely on consumer protection to justify them.

(5) considérant que l'inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE contribuera à restaurer la confiance des consommateurs dans la sécurité de la production agricole; que cette inclusion répond aux exigences d'une protection des consommateurs à un niveau élevé;
(5) Whereas including primary agricultural products within the scope of Directive 85/374/EEC would help restore consumer confidence in the safety of agricultural products; whereas such a measure would meet the requirements of a high level of consumer protection;

considérant que l'exclusion des matières premières agricoles et des produits de la chasse du champ d'application de la présente directive peut être ressentie dans certains États membres, compte tenu des exigences de la protection des consommateurs, comme une restriction injustifiée de cette protection; qu'il doit, dès lors, être possible à un État membre d'étendre la responsabilité à ces produits;
Whereas, since the exclusion of primary agricultural products and game from the scope of this Directive may be felt, in certain Member States, in view of what is expected for the protection of consumers, to restrict unduly such protection, it should be possible for a Member State to extend liability to such products;