Vertaling van "Exigence gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence gouvernementale
government requirement

exigences gouvernementales
state requirements

Exigences gouvernementales pour le guide de gestion d'un programme national de salubrité des aliments à la ferme
Government Requirements for a Management Manual of a National On-Farm Food Safety Program

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

entreprises gouvernementales et non gouvernementales
governmental and non-governmental enterprises

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces bureaux offriront un soutien aux PME en plus de leur faciliter l'accès aux marchés publics : en entretenant le dialogue avec les petits fournisseurs à la grandeur du pays dans le but de cerner leurs préoccupations et d'élaborer des solutions possibles; en offrant de l'information et une formation aux PME dans toutes les régions du pays, et ce, avec l'aide des associations industrielles; en modifiant les approches et les politiques d'achat dans le cadre du système d'approvisionnement de façon à permettre aux PME de contribuer de façon plus efficace au respect des exigences gouvernementales touchant les biens et services.
These offices will provide support to SMEs and improve their access to government business by the following: maintaining an ongoing dialogue with smaller suppliers across the country to identify their concerns and possible solutions; providing information, training and outreach to SMEs in every region of the country; and working within the procurement system to modify procurement approaches and policies so that SMEs can contribute more effectively to meeting the government's requirements for goods and services.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à mettre à jour et à simplifier les exigences gouvernementales afin d'aider l'industrie à s'y conformer tout en réduisant les formalités et les coûts administratifs et en améliorant la prestation globale des programmes.
The agricultural growth act is designed to update and streamline government requirements while also helping industry meet requirements by reducing red tape and administrative costs while improving overall program delivery.

Il exige des administrations municipales de suivre un processus fastidieux, lequel prévoit entre autres une consultation publique en trois étapes, un examen des solutions autres que réglementaires, la présentation d'une demande de restriction applicable au plan d'eau visé, ainsi qu'un processus d'examen fastidieux qui satisfait aux exigences gouvernementales.
It requires local authorities to follow a complicated process that involves, among other things, holding a three-step public consultation, exploring non-regulatory alternatives and applying for a restriction on the body of water in question, as well as a complex review process that meets government requirements.

2. La Commission est habilitée à adopter, après avoir demandé un avis du comité européen de la protection des données et avoir consulté les parties prenantes, en particulier l'industrie et des organisations non gouvernementales , des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification en matière de protection des données visés aux paragraphes 1 bis à 1 nonies , y compris les exigences en matière d'agrément des auditeurs, les conditions d'octroi et de révocation, et les exigences en matière de reconnaissance au sein de l’Union et dans les pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt, after requesting an opinion of the European Data Protection Board and consulting with stakeholders, in particular industry and non-governmental organisations, delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for the data protection certification mechanisms referred to in paragraphs 1a to 1h , including requirements for accreditation of auditors, conditions for granting and withdrawal, and requirements for recognition within the Union and in third countries.

19. rappelle à la Commission qu'elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d'infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu'il met en œuvre la législation de l'UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d'exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;
19. Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;

19. rappelle à la Commission qu’elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d’infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu’il met en œuvre la législation de l’UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d’exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;
19. Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;

19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de droits de l'homme;
19. Remains convinced that fundamental rights can be protected all the more effectively if citizens themselves are made aware of their rights and are in a position to demand the protection thereof well before legal action becomes necessary, by encouraging their involvement in shaping and implementing decisions; is of the opinion that, with that aim, the establishment of national committees and institutes for fundamental rights can enable NGOs both to establish clearer standpoints and to target more effectively their calls for action and their exposure of treatment regarded as unlawful; restates its view that national governmental and non-governmental organisations should exchange best practice regarding human rights;

Et le deuxième aspect est la bureaucratie (1100) Ce sont toutes les contraintes administratives auxquelles les petites et moyennes entreprises sont soumises, ce qui fait qu'elles sont souvent obligées de consacrer autant de temps qu'une entreprise beaucoup plus grande pour répondre aux exigences gouvernementales.
They suggest reducing subsidies but doing it across the board. The second one is about bureaucracy (1100) I am referring to the administrative paper burden for small and medium size businesses, which means they often have to spend as much time on paperwork as much larger companies in order to meet government regulations.

Q-67 M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) En ce qui concerne le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) administré par le ministère de l'Industrie, a) quelles sont les compagnies qui se sont vues accorder de l'aide financière depuis le 1 janvier 1994, b) de quel type d'aide (subventions, prêts remboursables avec ou sans redevances, avantages fiscaux) ces compagnies ont-elles pu bénéficier, c) quels montants d'argent ont été engagés par compagnie pour les aider, d) à quels critères les compagnies bénéficaires d'aide ont-elles répondu face aux exigences gouvernementales favorisant la reconversion militaire de ces entreprises?
Q-67 Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) With regard to the Defence Industry Productivity Program (DIPP) administered by the Department of Industry, (a) which companies have been awarded financial assistance since January 1, 1994, (b) what type of financial assistance (grants, repayable loans with or without royalties, tax benefits) did these companies receive, (c) what was the amount of financial assistance that each company received, and (d) what criteria did the companies receiving assistance have to meet in connection with government requirements promoting defence conversion?