Traduction de «Exigence fédérale dans le domaine civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence fédérale dans le domaine civil
federal civilian need

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus des critères susmentionnés, la loi exige que les provinces fournissent les renseignements exigés par le ministre fédéral et reconnaissent de façon appropriée les contributions fédérales dans le domaine des soins de santé pour avoir droit aux contributions fédérales directes en espèces.
In addition to the above criteria, the conditions of the act require that the provinces provide information as required by the federal minister and give appropriate recognition to federal contributions toward health care services in order to qualify for the federal cash contributions.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le fait que, pour maintenir en poste les médecins et protéger son investissement dans leur formation, le Canada devrait modifier les lois fiscales fédérales de manière à permettre aux provinces de négocier des régimes de retraite volontaires avec les médecins indépendants, ce qui permettrait d'accroître le maintien en poste sans que cela n'exige un financement accru, et de réduire l'intervention fédérale dans ce domaine de compétence provincial.
That he will call the attention of the Senate to the fact that to retain physicians and protect our investment in the doctors we train, Canada should change federal tax laws to allow provinces to negotiate for voluntary pensions with self-employed physicians which would increase retention without necessitating increased funding and reduce federal involvement in this provincial area of jurisdiction.

J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que, pour maintenir en poste les médecins et protéger son investissement dans leur formation, le Canada devrait modifier les lois fiscales fédérales de manière à permettre aux provinces de négocier des régimes de retraite volontaires avec les médecins indépendants, ce qui permettrait d'accroître le maintien en poste sans que cela n'exige un financement accru, et de réduire l'intervention fédérale dans ce domaine de compétence provinciale.
I will call the attention of the Senate to the fact that to retain physicians and protect our investment in the doctors we train, Canada should change federal tax laws to allow provinces to negotiate for voluntary pensions with self-employed physicians which would increase retention without necessitating increased funding and reduce federal involvement in this.

Il avaient alors donné aux assemblées législatives des diverses provinces un certain nombre d'années pour adapter leurs propres lois. Si elles le faisaient et répondaient aux exigences fédérales en matière de protection, alors elles pouvaient administrer ce domaine, sinon, la loi fédérale allait s'appliquer dans tout le pays.
If they did and it met at least the level of the federal protections, then they were to govern, but if they didn't, then the federal legislation would apply across the country, and I think that's an appropriate model here.

20. reconnaît qu'un État a le droit et le devoir de défendre sa population contre des attaques terroristes, mais attend de la Russie qu'elle veille à ce que les actions de lutte anti-terroriste soient proportionnées et dûment conformes à l'État de droit, notamment en ce qui concerne les droits de civils innocents; lance en conséquence un appel aux autorités russes et aux forces fédérales pour qu'elles sanctionnent les auteurs d'atrocités et conduisent les opérations militaires en Tchétchénie dans le plein respect de la discipline, eu égard notamment au décret n° 80 du général Maltinskoï qui exige avec fermeté que les droits des populations civiles soient respectés;
20. Acknowledges the right and the duty of a state to defend its people against terrorist attacks but expects Russia to ensure that anti-terrorist measures are proportionate and fully comply with the rule of law, with particular regard to the rights of innocent civilians; appeals, therefore, to the Russian authorities and the federal forces to punish those guilty of atrocities and to carry out all military operations in Chechnya with full discipline, observing, in particular, Decree No 80 by General Maltinskoy which firmly calls for respect for the rights of the civilian population;

Il s’agit d’un règlement modifiant les règles techniques et les procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JAR-OPS), de la proposition de directive sur la prévention des accidents et la collecte et l’analyse des données de l’aviation civile, ainsi que de la proposition de directive sur les exigences de sécurité et la compétence professionnelle pour le personnel navigant.
These are an amending regulation on technical requirements and administrative procedures for civil aviation (JAR-OPS); a draft directive on the prevention of accidents and the collection and dissemination of information in civil aviation; and a draft directive on safety requirements and professional competence for cabin crew.