Vertaling van "Exigence discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence discriminatoire
discriminatory requirement

appliquer des exigences discriminatoires en matière de capital
apply discriminatory capital requirements

exigence professionnelle non discriminatoire
neutral employment requirement

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exiger des pays de l’UE qu’ils suppriment les exigences discriminatoires, telles que celles de nationalité ou de résidence, et les exigences restrictives, telles que l’examen des besoins économiques qui oblige les entreprises à prouver aux autorités qu’il existe une demande pour leurs services.
requiring EU countries to abolish discriminatory requirements, such as nationality or residence, and restrictive requirements, such as economic needs tests that require businesses to prove to the authorities that there is a demand for their services.

4. regrette que le climat d'investissement en Chine soit peu transparent et que des exigences discriminatoires soient toujours en place; demande que soit conclu avec la Chine dans le domaine des investissements un accord bilatéral qui vise à améliorer l'accès des investisseurs au marché, en commençant par les secteurs les plus fermés; souligne la nécessité de faciliter les échanges commerciaux et les investissements, en particulier pour les PME; juge importante une coordination entre les autorités centrales et locales en Chine; souligne que la Chine est la principale source des importations de l'Union et constitue son deuxième marché d'exportation, les importations et les exportations ayant connu une hausse de plus de 30 % entre 2009 et 2010;
4. Regrets that the investment climate in China lacks transparency and that discriminatory requirements still exist; calls for a bilateral investment agreement with China, aiming at increased market access for investments, starting with the most restricted sectors; emphasises the need to facilitate trade and investment, especially for SMEs; points out the importance of coordination between central and local authorities in China; highlights the fact that China is the largest source of imports for the EU and is the EU’s second-largest export market, with both imports and exports having increased by over 30 per cent between 2009 and 2010;

M. considérant que le Brésil et l'Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l'Union constatent, à l'entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;
M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;

M. considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;
M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;

de supprimer les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou la résidence du destinataire.
abolish discriminatory requirements based on the recipient’s nationality or place of residence.

les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire, en particulier:
discriminatory requirements based directly or indirectly on nationality or, in the case of companies, the location of the registered office, including in particular:

Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires ne devrait pas empêcher que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs et légitimes.
However, the prohibition of discriminatory requirements should not preclude the reservation of advantages, especially as regards tariffs, to certain recipients, if such reservation is based on legitimate and objective criteria.

Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires n'empêche pas que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs légitimes, par exemple le lien direct avec les contributions versées par ces destinataires.
However, the prohibition of discriminatory requirements does not preclude the reservation of advantages, especially as regards tariffs, to certain recipients, if such reservation is based on legitimate, objective criteria, such as a direct link to taxes paid by those recipients.

les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier:
discriminatory requirements based directly or indirectly on nationality or, in the case of companies, the location of the registered office, including in particular: