Vertaling van "Exigence de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence de la preuve
requirement of proof

niveau de preuve exigé
standard of evidence required

exigences concernant les éléments de preuve
Requirements for Evidence

exigence ayant trait à la preuve
evidenciary requirement

exigences de preuve
degree of evidence required

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
Notice by trustee requiring filing of proof of security

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il inclut au moins le pouvoir d'imposer des limites raisonnables aux plaidoyers, d'ordonner que les plaidoyers soient présentés par écrit, d'exiger qu'une preuve soit présentée avant de se lancer dans un long processus de voir dire, de reporter les décisions, d'ordonner la façon dont se déroule un voir dire, particulièrement si on le fait en se fondant sur des témoignages ou sous une autre forme, et exceptionnellement fixer l'ordre dans lequel les preuves sont présentées.
But it at least includes the power to place reasonable limits on oral submissions, to direct that submissions be made in writing, to require an offer of proof before embarking on a lengthy voir dire, to defer rulings, to direct the manner in which a voir dire is conducted, especially whether to do so on the basis of testimony or in some other form, and exceptionally to direct the order in which evidence is called.

Le président: Je pense que de façon générale ce paragraphe établit bien un certain équilibre entre la crainte que nous pouvons avoir que l'on exige trop de preuves de l'identité de la personne concernée, ou d'un autre côté que l'on n'en exige pas assez.
The Chairman: First of all, I think the paragraph in general captures the concerns we have on the one side about too much identification and the concerns we have about none.

Il convient par conséquent que l'article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006 prévoie la possibilité pour les autorités impliquées dans les inspections dans les États membres d'exiger de telles preuves.
Article 50 of Regulation (EC) No 1013/2006 should therefore provide the possibility for authorities involved in inspections in Member States to require such evidence.

Pour l'inscription d'opérateurs économiques d'autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification, il n'est pas exigé d'autres preuves ou déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux.
For any registration of economic operators of other Member States on an official list or for their certification, no further proof or statements shall be required other than those requested of national economic operators.

Sur la base de cet examen, la Commission propose et évalue différentes options, y compris la possibilité de supprimer l'exigence d'une preuve de réussite du contrôle telle que prévue à l'article 10 et la mise en place d'un système permettant l'échange entre les États membres, lors des ventes transfrontalières de véhicules, d'informations relatives aux kilométrages desdits véhicules et aux graves accidents subis par ceux-ci, pendant toute leur durée de vie .
On the basis of that examination, the Commission shall put forward and evaluate different policy options, including the possibility of removing the requirement of a proof of test as provided for in Article 10 and the establishment of a system for exchanging information between Member States, in the event of cross-border sales of vehicles, about the mileage readings of, and serious accidents suffered by, those vehicles throughout their lifetime.

Sur la base de cet examen, elle propose et évalue différentes options, y compris la possibilité de supprimer l'exigence d'une preuve de réussite du contrôle telle que prévue à l'article 10.
It shall, on the basis of that examination, put forward and evaluate different policy options, including the possibility to remove the requirement of a proof of test as provided for in Article 10.

Sur la base de cet examen, la Commission propose et évalue différentes options, y compris la possibilité de supprimer l'exigence d'une preuve de réussite du contrôle telle que prévue à l'article 10 et la mise en place d'un système permettant l'échange entre les États membres, lors des ventes transfrontalières de véhicules, d'informations relatives aux kilométrages desdits véhicules et aux graves accidents subis par ceux-ci, pendant toute leur durée de vie.
On the basis of that examination, the Commission shall put forward and evaluate different policy options, including the possibility of removing the requirement of a proof of test as provided for in Article 10 and the establishment of a system for exchanging information between Member States, in the event of cross-border sales of vehicles, about the mileage readings of, and serious accidents suffered by, those vehicles throughout their lifetime.

En ce qui concerne les preuves exigées aux audiences, ça dépend des directives que nous avons reçues au cours des années lorsque la Cour fédérale nous instruisait sur la façon d’interpréter les différents niveaux d’exigence de la preuve.
With respect to the evidence required at hearings, it's a matter of the directives that we've received over the years from the Federal Court on instructions on what is required as far as their interpretation of the different levels of a requirement of proof is concerned.

Cette disposition exige uniquement une preuve prima facie et non pas une preuve selon la prépondérance des probabilités.
A prima facie case is all that's required, not a balance of probabilities case.

Si une substance chimique tombe dans ces catégories, la CMI dit qu'il faudrait l'éliminer. Elle n'exige pas de preuve causale de préjudice qui soit exhaustive; elle fonde ses décisions sur la prépondérance des preuves.
The approach does not require exhaustive causal proof of harm; rather, decisions are based on a weight of evidence.