Vertaling van "Exigence ayant trait à la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence ayant trait à la preuve
evidenciary requirement

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les litiges ayant trait au droit de la concurrence se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la production des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.
However, as competition law litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.

Il établit aussi certaines exigences ayant trait au contenu et à la présentation sur le web des instructions d’emploi électroniques fournies en sus d’une notice d’utilisation complète sur support papier.
It also establishes certain requirements concerning instructions for use in electronic form which are provided in addition to complete instructions for use in paper form relating to their contents and websites.

21. Pour les contrats à distance, les exigences ayant trait à l'information doivent être adaptées afin de tenir compte des contraintes techniques liées à certains médias, telles que la limitation du nombre de caractères sur certains écrans de téléphones portables ou les contraintes de temps pour les spots de téléachat.
(21) In the case of distance contracts, the information requirements should be adapted to take into account the technical constraints of certain media, such as the restrictions of the number of characters on certain mobile telephone screens or the time constraint on television sales spots.

Aux termes de l’article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, il en va de même pour les mesures d’instruction, à l’exception de celles ayant trait à la preuve par témoins, à l’expertise et à la descente sur les lieux, qui doivent être prises par voie d’ordonnance.
According to Article 58(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the same is true in regard to measures of inquiry except for those concerning oral testimony, commissioning of expert’s reports and inspections of places or things, which must be adopted by means of an order.

1.3. Les autorités compétentes en matière de réception CE par type acceptent également la certification du constructeur au titre de la norme harmonisée EN ISO 9001:2000 avec l'exclusion possible des exigences ayant trait à la conception et au développement, point 7.3 "Satisfaction des clients et amélioration continue" [dont la portée couvre le(s) produit(s) à réceptionner] ou une norme d'agrément équivalente comme satisfaisant à l'exigence du point 1.1.
1.3. The EC type-approval authority shall accept the manufacturer's certification to harmonised standard EN ISO 9001:2000 with the permissible exclusion of the requirements related to the concepts of design and development, point 7.3 "Customer satisfaction and continual improvement" (the scope of which covers the product(s) to be type-approved) or an equivalent accreditation standard as satisfying the requirements of paragraph 1.1.

Le ministère de l'Agriculture, par l'intermédiaire du "Servicio Agrícola y Ganadero", est l'autorité compétente pour gérer l'ensemble des exigences ayant trait aux éléments suivants:
The Ministry of Agriculture, through the "Servicio Agrícola y Ganadero" is the competent authority to administrate all the requirements dealing with:

Des programmes économiques de préadhésion ont été élaborés compte tenu des exigences ayant trait à l'union économique et monétaire, et des stratégies nationales en matière d'emploi sont en cours d'établissement.
Pre-accession economic programmes have been designed bearing in mind the requirements for economic and monetary union and national employment strategies are being developed.