Traduction de «Exercice légitime de libertés publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice légitime de libertés publiques
legitimate exercise of civil rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces obligations sont susceptibles de limiter l’exercice de la liberté d’entreprise, elles sont, toutefois, justifiées par des objectifs d’intérêt général légitimes, à savoir la protection sanitaire, la lutte contre les épizooties et le bien-être des animaux ainsi que l’achèvement du marché intérieur de ces animaux.
Although those obligations may limit the exercise of the freedom to conduct a business, they are, however, legitimate objectives in the public interest, namely health protection, the control of epizootic diseases, the welfare of animals and the completion of the internal market for those animals.

La Cour considère que l’exclusion de tout accès partiel à une profession réglementée peut gêner ou rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement et n’est justifié que pour des raisons impérieuses d’intérêt général visant, par exemple, à protéger les consommateurs et la santé publique, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
The Court considers that the exclusion of any partial access to a regulated profession is liable to hinder or make less attractive the exercise of freedom of establishment and may be justified only by overriding reasons relating to the public interest, for example, consumer protection and health protection, without going beyond what is necessary to achieve those objectives.

(l) Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire. les lignes directrices devraient en outre préciser que le droit à l'objection de conscience bien définie relève également de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion lorsque d'autres questions sensibles sur le plan moral sont en jeu.
(l) The Guidelines should include the right to conscientious objection to military service as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion; the EU should call on states with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service; the Guidelines should also include the right to well-defined conscientious objection as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion in relation to other morally sensitive matters;

E. considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,
E. whereas participating in a semi-military-style uniformed association which apparently gave the impression that it would seek to achieve its objectives through the potential or actual use of force is clearly contradictory to, and incompatible with, the role and responsibilities attaching to a parliamentary mandate and cannot therefore be regarded as a legitimate exercise of freedom of speech or as constituting, in general, the normal performance of the duties of members belonging to an elected assembly representing citizens,

La participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités. Elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de députés appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens.
Participating in a semi-military style uniformed association which apparently gave the impression that it would seek to achieve its objectives through the potential or actual use of the force is clearly contradictory and incompatible with the role and the responsibilities of a parliamentary mandate and cannot therefore be regarded as the legitimate exercise of the freedom of speech and, in general, as the normal performance of the duties of members belonging to an elected assembly representing citizens.

E. considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de députés appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,
E. whereas participating in a semi-military-style uniformed association which apparently gave the impression that it would seek to achieve its objectives through the potential or actual use of force is clearly contradictory to, and incompatible with, the role and responsibilities attaching to a parliamentary mandate and cannot therefore be regarded as a legitimate exercise of freedom of speech or as constituting, in general, the normal performance of the duties of members belonging to an elected assembly representing citizens,

l'intérêt croissant que suscite la participation en ligne et l'impact qu'ont les TIC sur les activités menées dans le domaine politique, et se félicite qu'il en soit tenu compte dans le plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement; l'importance que revêt l'innovation en tant qu'élément essentiel de l'administration en ligne, ainsi que la contribution importante du secteur public à la réalisation des objectifs globaux de Lisbonne; le rôle important que jouent des services d'administration en ligne efficaces et continus dans l'amélioration de la compétitivité des économies européennes; la nécessité de définir les besoins et les possibilités de favoriser l'innovation et la création de marchés pilotes grâce à des solutions d 'administration en ligne; la nécessité d'améliorer en permanence l'efficacité des administrations publiques en encourageant la mise en place de services et de procédures innovants visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; la possibilité qu'offrent les services d'administration en ligne à fort impact de faciliter l'exercice des quatre libertés du marché intérieur, en vue d'améliorer la qualité de vie et l'intégration et de permettre une plus grande participation des citoyens européens au processus décisionnel aux niveaux européen, national, régional et local; la nécessité de veiller, en favorisant l'adoption de normes ouvertes, de spécifications ouvertes, d'interfaces ouvertes et de solutions interopérables, à ce que les solutions d'administration en ligne mises en œuvre au niveau national ne créent pas de nouvelles entraves dans le marché intérieur;
the growing interest in eParticipation and the impact of ICT on activities in the political sphere and welcomes its inclusion in the i2010 eGovernment Action Plan; the importance of innovation as an essential part of eGovernment and the significant contribution of the public sector in achieving the overall Lisbon goals; the important role efficient and seamless eGovernment services play in improving the competitiveness of European economies; the need to formulate requirements and identify opportunities to stimulate innovation and lead markets through eGovernment solutions; the necessity to continuously improve the efficiency and effectiveness of public administrations by promoting innovative services and processes aiming at reducing administrative burden on citizens and businesses; that high-impact eGovernment services have the potential to facilitate the exercise of the four internal market freedoms, to ensure better quality of life and inclusion and to enable greater participation of European citizens in the decision-making process at European, national, regional and local levels; the need to safeguard through the promotion of open standards, open specifications, open interfaces and interoperable solutions that eGovernment solutions at the national level do not lead to new barriers in the internal market.

Pour fonctionner, une démocratie fait de la liberté de parole le centre de son programme constitutionnel et du droit de participer aux affaires publiques le moteur de l'exercice de la liberté.
A democracy, to be active, makes freedom of speech the centre of its institutional agenda and the right to participate in public affairs the engine of the practice of freedom.

Qu'on se fasse une idée extrême ou modérée des règlements, pourquoi la réglementation d'un produit, qui est un exercice légitime de la compétence fédérale dans l'intérêt de la population ou de sa santé, devrait-elle être tenue en otage par des hésitations quant à des intrusions moins justifiables de la liberté d'expression dans la publicité?
Whether one takes an extreme or moderate view of regulation, why should product regulation, a legitimate exercise of federal jurisdiction in the interest of public health, be held to ransom by hesitancy over less justifiable intrusions upon the freedoms of expression in advertising?