Vertaling van "Exercice antérieur déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice passé déterminé [ exercice antérieur déterminé ]
particular prior period

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

redressement sur exercices antérieurs [ ajustement sur exercices antérieurs | redressement affecté aux exercices antérieurs ]
prior period adjustment

exercice antérieur | exercice écoulé | exercice précédent
preceding financial year | previous financial year

exercice antérieur | période antérieure | période précédente | exercice précédent
prior period

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

exercice précédent [ exercice antérieur | période antérieure | période précédente ]
previous year [ PY | PFY | prior period | previous fiscal year | prior year ]

exercice antérieur
previous financial year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le montant de crédit de taxe de l’autre personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice déterminé est réputé être égal au total des montants suivants :
(b) the tax credit amount of the other corporation for the fiscal year, if any, of the other corporation (in this subsection referred to as the “prior year of the other corporation”) immediately preceding the specified year of the other corporation is deemed to be equal to the total of

(10) La personne qui fait le choix prévu aux paragraphes (6) ou (7) peut le révoquer, avec effet le premier jour de son exercice qui commence au moins cinq ans après l’entrée en vigueur du choix ou le premier jour de tout exercice antérieur fixé par le ministre sur demande de la personne. Pour ce faire, elle présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation.
(10) A person that has made an election under subsection (6) or (7) may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the person that begins at least five years after the election becomes effective, or on the first day of any earlier fiscal year as the Minister may allow on application by the person, by filing with the Minister in prescribed manner a notice of revocation in prescribed form containing prescribed information no later than the day on which the revocation is to become effective.

(5) Le régime de placement qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) peut le révoquer, avec effet à compter du premier jour de son exercice qui commence au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix ou à compter du premier jour de tout exercice antérieur fixé par le ministre sur demande du régime. Pour ce faire, il présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.
(5) An investment plan that has made an election under subsection (1) may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the investment plan that begins at least three years after the election became effective, or on the first day of any earlier fiscal year as the Minister may allow on application by the investment plan, by filing in prescribed manner a notice of revocation with the Minister in prescribed form containing prescribed information on or before the day on which the revocation is to become effective or any later day that the Minister may allow.

a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante à chaque jour de l’exercice donné correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the series is held by persons other than individuals and specified investors in the investment plan for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for the series and for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for the series and for a participating province as of every day in the particular fiscal year is

L’enquête antérieure visant les importations en provenance des États-Unis a cependant permis de déterminer qu’il était plus exact d’établir une moyenne sur trois ans que d’utiliser les chiffres du seul exercice 2004.
However, the previous investigation against imports from the United States determined that an average of the three years was more accurate than using 2004 alone.

La présente interprétation fournit des commentaires concernant la façon d’appliquer les dispositions d’IAS 29 à un exercice au cours duquel une entité détermine (1) l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle, alors que cette économie n’était pas hyperinflationniste au cours de l'exercice antérieur, ce qui amène l’entité à retraiter ses états financiers conformément à IAS 29.
This Interpretation provides guidance on how to apply the requirements of IAS 29 in a reporting period in which an entity identifies (1) the existence of hyperinflation in the economy of its functional currency, when that economy was not hyperinflationary in the prior period, and the entity therefore restates its financial statements in accordance with IAS 29.

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
Where the final seller is liable to the consumer because of a lack of conformity resulting from an act or omission by the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, the final seller shall be entitled to pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain. the person or persons liable against whom the final seller may pursue remedies, together with the relevant actions and conditions of exercise, shall be determined by national law.

Pour la détermination du tantième du conseil d'administration, il est tenu compte des sommes distribuées ou incorporées au capital par prélèvement sur les résultats d'exercices antérieurs précédemment mis en réserve ou reportées à nouveau, le tout en conformité des dispositions légales en vigueur.
For the purpose of determining the share of profit of the Board of Directors, account shall be taken of the sums which have been distributed or capitalised by deduction from the results for preceding financial years previously placed to reserve or again carried forward, subject always to the application of the laws in force.