Vertaling van "Exercer en chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer en chambre [ exercer en son bureau ]
exercise in chambers

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

exercer un pouvoir en chambre
exercise a power in chambers

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

chambre parlementaire
parliamentary chamber

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un procureur européen délégué qui a reçu les informations conformément à l’article 24, paragraphe 2, envisage de ne pas exercer son droit d’évocation, il en informe la chambre permanente compétente par l’intermédiaire du procureur européen de son État membre, afin de permettre à la chambre permanente de prendre une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4.
Where a European Delegated Prosecutor, who has received the information in accordance with Article 24(2), considers not to exercise the right of evocation, he/she shall inform the competent Permanent Chamber through the European Prosecutor of his/her Member State with a view to enabling the Permanent Chamber to take a decision in accordance with Article 10(4).

4. réitère son soutien à la Chambre des représentants élue de Tobrouk, en tant que seul parlement légitime sorti des élections de juin 2014; réitère son appel à la Chambre des représentants et au gouvernement officiel pour qu'ils exercent leurs tâches en se fondant sur l'État de droit et les droits de l'homme, et entament dans un esprit constructif un dialogue politique national fructueux servant les intérêts de l'ensemble du pays;
4. Reiterates its support for the elected House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate parliament following the June 2014 elections; reiterates its call on the House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights and to engage constructively in an inclusive national political dialogue in the interests of the whole country;

7. réitère son soutien à la Chambre des représentants élue à Tobrouk, en tant que seul parlement légitime sorti des élections de juin 2014; réitère son appel à la Chambre des représentants et au gouvernement officiel pour qu'ils travaillent dans un esprit d'ouverture et de transparence, exercent leurs tâches en s'appuyant sur l'État de droit et les droits de l'homme, et entament dans un esprit constructif un dialogue politique national fructueux servant les intérêts de l'ensemble du pays;
7. Reiterates its support of the elected House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate parliament following the June 2014 elections; reiterates its call on the House of Representatives and the official government to work in an inclusive and transparent manner, carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, and to engage constructively in an inclusive national political dialogue in the interests of the whole country;

(a) le lieu où une entreprise exerce l'essentiel de son activité, où est implantée son administration centrale, où elle paye des impôts et des cotisations sociales, est autorisée, conformément au droit national, à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;
(a) the place where an undertaking carries out its substantial business activity, has its administration, pays taxes and social contributions, has in accordance with national law a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies,

Le 10 avril 2012, après que M. Ziobro eut saisi la justice de l'entretien accordé par M. Balazs, ce dernier a déposé un acte d'accusation civil réciproque auprès de la V chambre pénale du tribunal régional de Varsovie Śródmieście, estimant que, par ses déclarations, M. Ziobro avait cherché à nuire à son image auprès de l'opinion publique et à saper la confiance dans sa capacité à mener des activités politiques ou à exercer des fonctions publiques, notamment au niveau national.
On 10 April 2012, after Mr Ziobro brought the case of Mr Balazs’s interview before a court, Mr Balazs submitted a private counterclaim to the District Court for Warsaw City Centre, V Criminal Department, on the ground that, by the above statement, Mr Ziobro acted in a manner likely to discredit him in the eyes of public opinion or result in loss of confidence in his ability to carry out political activities or to hold public office, including at national level.

Pour que la chambre de recours puisse exercer ses fonctions de manière efficace et harmonieuse, il convient de la doter d’un greffe.
To ensure that the Board of Appeal can operate smoothly and efficiently, a Registry should be established under its auspices.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé. Affaire C-163/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Order of the Court (Seventh Chamber) of 27 November 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar v Commission of the European Communities. Appeal - Public works contracts - Admissibility - Essential procedural conditions - Mandatory representation of natural or legal persons by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State - Appeal clearly unfounded. Case C-163/07 P.

c) exercer, auprès de la chambre de recours, d'autres fonctions d'appui n'impliquant pas de marge d'appréciation juridique ou technique, ayant trait notamment à la représentation, à la soumission de traductions et de notifications.
(c) the performance of other support functions to the Board of Appeal which involve no legal or technical discretion, particularly with regard to representation, the submission of translations and notifications.

8. Le Conseil serait cependant un organe exécutif qui, dans la pratique, ne serait responsable devant aucune autorité démocratique, sachant que ses membres exercent chacun leurs fonctions en conservant la confiance de leur propre parlement national. Aussi n'y aurait-il pas de responsabilité collective du Conseil en tant que tel, ni devant les parlements nationaux, ni devant le Parlement européen, chambre haute aussi bien que chambre basse.
8. Council would, however, be an executive effectively unanswerable to any democratic authority, because its members each hold office by retaining confidence in their own member state parliament, and there an be no collective accountability of the Council as such either to the state parliaments or to the European Parliament, whether in an upper or in a lower chamber.

4. Pour les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges, les pouvoirs du président de la Cour sont exercés par le président de chambre.
4. In respect of cases assigned to a Chamber of five or three Judges, the powers of the President of the Court shall be exercised by the President of the Chamber.