Traduction de «Exercer en audience publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer en audience publique
to exercise in court

exercer en audience publique
exercise in court

le président exerce la police de l'audience/d'audience
the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing

audience | audience publique
public hearing

en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]
in open court

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

audience publique
public hearing

audience publique | débats publics
public hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. exprime sa profonde conviction selon laquelle, dès le début, Eston Kohver n'a pas eu droit à un procès équitable, étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience publique, que le consul estonien n'a pas été admis aux audiences, qu'Eston Kohver a été privé de toute assistance judiciaire adéquate, que sa femme et sa famille n'ont pas eu le droit de lui rendre visite et qu'il a été soumis à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités restent inconnues;
3. Expresses its deeply held belief that from the very beginning Eston Kohver was not afforded the right to a fair trial, given that there was no public hearing of the case, that the Estonian consul was not allowed to be present at the hearings, that Eston Kohver was deprived of adequate legal aid, that – moreover – he was refused visits from his wife and family, and that he has been ordered to undergo unfounded psychiatric examination, the details of which remain unknown;

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

1. Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties, anonymisés, le cas échéant, en vertu de l'article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure.
1. Before every public hearing the Registrar shall draw up a cause list in the language of the case. The cause list shall contain the date, time and place of the hearing, the competent formation of the Tribunal, an indication of the cases which will be called and the names of the parties, anonymised, where appropriate, in accordance with Article 48(1) of the Rules of Procedure.

La convocation à l'audience publique indique toujours la date, l'heure, le lieu et la salle d'audience où celle-ci se déroule.
The notice to attend the public hearing always states the date, time, place and courtroom in which the hearing is to be held.

66. se félicite du projet Al-Jisr sur la diplomatie publique et les actions de sensibilisation qui, avec le soutien de la Commission, s'est révélé largement profitable; encourage à cet égard les services de la haute représentante/vice-présidente à envisager d'étendre les activités de diplomatie publique dans une région où l'Union n'est pas encore clairement comprise et où les mécanismes prévus pour remédier à ce déficit sont limités; souligne l'importance de développer une meilleure stratégie de communication et notamment la nécessité d'expliquer les politiques et les positions de l'Union dans la langue arabe de manière à toucher une audience plus large dans la région;
66. Welcomes the Al-Jisr project on EU-GCC Public Diplomacy and Outreach Activities which, with the Commission's support, has proven to be immensely beneficial; encourages, in this connection, the High Representative/Vice-President's staff to consider expanding public diplomacy activities in a region where the EU is still not clearly understood and mechanisms to overcome this deficit are limited; stresses the importance of developing a better communication strategy, including the need to explain EU policies and positions in Arabic, with a view to reaching a wider audience in the region;

les autorités publiques nationales ou régionales exerçant des prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire les gouvernements, ministères, administrations, agences ou autres autorités publiques opérant au niveau national ou régional qui sont directement subordonnées à des gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux et qui exercent des fonctions publiques en vertu d'une délégation de compétence accordée par ces gouvernements, ministères ou administrations nationaux ou régionaux; ces autorités doivent avoir une responsabilité légale en matière d'encouragement, de promotion et/ou de soutien de l'esprit d'entreprise;
national or regional public authorities exercising State authority, i.e. government, ministry, administration or agency, or another public authority operating at national or regional level that is directly subordinated to a national or regional government, ministry or administration and exercises public functions under delegation of power given by this national or regional government, ministry or administration; they must have statutory responsibility in the field of fostering, promoting and/or supporting entrepreneurship,

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.