Traduction de «Exercer des activités de lobbying » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer des activités de lobbying
perform lobbying activities [ perform lobbying ]

interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying
five-year prohibition on lobbying

exercer une activité salariée [ exercer une activité rémunérée ]
be gainfully employed

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

exercer une activité lucrative, à titre professionnel
be in gainful employment, to

exercer une activité extérieure, rémunérée ou non
engage in an outside activity, whether gainful or not, to

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout au moins durant le délai de viduité de dix-huit mois, Lord Hill 1) s'abstiendra de dispenser des conseils aux clients des services financiers de Freshfields, 2) se gardera de fournir des conseils à Freshfields ou à ses clients des services non financiers concernant des questions liées au secteur des services financiers, et 3) se refusera à exercer toute activité de lobbying sur des aspects liés à son ancien portefeuille pour le compte de Freshfields ou d'un de ses clients auprès de la Commission et de ses services.
During at least the eighteen months cooling-off period, Lord Hill (1) refrains from providing advice to Freshfields' financial services clients, (2) refrains from providing advice to Freshfields itself or to its non-financial services clients on issues related to the financial services sector, and (3) refrains from any lobbying activity on behalf of Freshfields or one of its clients with the Commission and its services on matters linked to his former portfolio.

Aux fins du présent code, il faut entendre par «activité professionnelle» toute activité professionnelle, rémunérée ou non, autre que toute activité non rémunérée n’ayant aucun lien avec les activités de l’Union européenne et qui ne donne pas lieu à des activités de lobbying ou de représentation d’intérêts à l’égard de la Commission et de ses services comme:
For the purposes of the present Code, ‘professional activity’ means any professional activity, whether gainful or not, other than any unpaid activity which has no link with the activities of the European Union and which does not give rise to lobbying or advocacy vis-à-vis the Commission and its services such as:

"agriculteur qui commence à exercer une activité agricole", une personne physique ou morale n'ayant pas, au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole, exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole.
'farmers commencing their agricultural activity' means natural or legal persons who, in the five years preceding the start of the agricultural activity, did not have any agricultural activity in their own name and at their own risk or did not have the control of a legal person exercising an agricultural activity.

46. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
46. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interest and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

45. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
45. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interes and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

– pour ce qui est des membres des groupes de pression sur place et des associations commerciales exerçant des activités de lobbying, une estimation du coût du lobbying direct au sein des institutions de l'UE;
- for "'in-house" lobbyists and trade associations active in lobbying, an estimate of the cost associated with the direct lobbying of EU institutions; and

– en ce qui concerne les organismes de conseil professionnel et les cabinets juridiques exerçant des activités de lobbying au sein des institutions de l'UE, le chiffre d'affaires afférent à ces activités ainsi que l'importance relative de leurs clients dans ce chiffre d'affaires;
- for professional consultancies and law firms involved in lobbying EU institutions, the turnover linked to such lobbying as well as the relative weight of the clients in that turnover;

Il nous faut un registre et un code de déontologie pour tous les lobbyistes, y compris les sociétés juridiques exerçant des activités de lobbying, qui puissent entrer en vigueur avant les élections de 2009.
We must have a register and an ethical code of conduct for all lobbyists, including legal companies carrying out lobbying, that can enter into force before the elections in 2009.

La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité assure l’application dans les États membres du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité.
Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood ensures application in Member States of the principle of equal treatment as between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, or contributing to the pursuit of such activity.

(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
(3) It should also be made clear that, in accordance with Articles 48, 81 and 82 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities, an enterprise should be considered to be any entity, regardless of its legal form, engaged in economic activities, including in particular entities engaged in a craft activity and other activities on an individual or family basis, partnerships or associations regularly engaged in economic activities.