Vertaling van "Exemption à la règle de la NPF " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption à la règle de la nation la plus favorisée [ exemption à la règle de la NPF ]
most favored nation exemption [ MFN exemption ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CP a réussi à convaincre Transports Canada de l’exempter de plusieurs règles d’inspection de sécurité et de la règle sur l’essai n 1 des freins à air parce que selon le CP, nous avons cette technologie.
CP was able to convince Transport Canada for an exemption on a number of safety and maintenance inspection rules and the no. 1 air brake test rule because they said we have this technology.

Des pays peuvent être exemptés de la règle d’équilibre budgétaire temporairement et à titre exceptionnel (grave récession économique, par exemple).
Countries may be temporarily exempted from the balanced budget rule in exceptional circumstances, such as a severe economic downturn.

Donc, ce certificat va leur permettre de faire leurs propres règles et aussi d'obtenir des exemptions à des règles existantes, ce qu'ils ne peuvent pas obtenir présentement.
So, this certificate will let them make their own rules and be exempted from existing rules, which they cannot be exempted from right now.

Une des choses que le panel a entendues de la part de certains des responsables de ces trains de banlieue, c'est qu'ils voulaient avoir l'habilité de déposer leurs propres règles auprès du ministre, et ils voulaient demander des exemptions à des règles existantes.
One of the things that the panel heard from some of the people responsible for these commuter trains is that they wanted to be able to establish their own rules with the minister, and they wanted to request exemptions to the existing rules.

Les droits spéciaux que les États membres détiennent dans des sociétés et qui sont prévus par le droit national privé ou public devraient être exemptés de la règle de neutralisation des restrictions s'ils sont compatibles avec le traité.
Special rights held by Member States in companies which are provided for in private or public national law should be exempted from the ‘breakthrough’ rule if they are compatible with the Treaty.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

Cependant, des exemptions sont prévues pour des services spécifiques qui sont compris dans une liste d’exemption de l’obligation NPF.
However, there are exceptions for specific service activities which are included in a list of exemptions from the MFN requirement.

Ce deuxième groupe, comprenant les causes du Québec et les causes de l'Ontario, ne fait pas l'objet de l'exemption que l'on trouve dans la proposition du gouvernement. On a dit simplement que le premier groupe sera exempté de la règle de rétroactivité.
The second group, which includes both Quebec and Ontario cases, is not eligible for the exemption being proposed by the government, which indicated that only the first group would be exempted from the retroactivity rule.

En fin de compte, les demandes d’exemption de la règle « mère grand-mère » ont été beaucoup plus nombreuses que les demandes d’exemption au regard de l’al. 12(1)b).
In the result, applications for exemption from the double mother rule far exceeded those sought for paragraph 12(1)(b).