Vertaling van "Exemption pour résidence principale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption pour résidence principale
principal residence exemption

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

résidence principale [ principale résidence | logement principal ]
principal residence

résidence principale
main residence | permanent dwelling

lieu de résidence légale principale
principal place of lawful residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que les ressortissants roumains représentent plus de 80 % des ressortissants de ces deux pays (Roumanie et Bulgarie) résidant dans un autre État membre et qu'ils résident principalement en Italie (41 %) et en Espagne (38 %), destinations suivies par l'Allemagne (5 %), tandis que les ressortissants bulgares résident principalement en Espagne (38 %), en Allemagne (15 %), en Grèce (12 %), en Italie (10 %) et au Royaume‑Uni (7 %);
K. whereas Romanian nationals represent more than 80 % of nationals of the two countries (Romania and Bulgaria) resident in another Member State, and are to be found mainly in Italy (41 %) and Spain (38 %), followed by Germany (5 %), while Bulgarian nationals reside mainly in Spain (38 %), Germany (15 %), Greece (12 %), Italy (10 %) and the UK (7 %);

« Non, nous n'avons rien de nouveau à lui communiquer sur la vérification de Deloitte [.] Chris, Patrick et moi nous nous y employons [.] Aujourd'hui, j'ai demandé au sénateur Gerstein de communiquer avec des hauts placés chez Deloitte et avec la sénatrice LeBreton [.] Nous voudrions que le rapport de Deloitte indique publiquement que, SI la résidence de Kanata était la résidence principale, la somme due serait de 90 000 $ et que comme le sénateur Duffy s'est engagé à rembourser, il n'est plus nécessaire que Deloitte détermine quelle était la résidence principale[.] Grosso modo, j'ai dit à Mike qu'il devrait de toute façon rembourser ses dépenses, mais que la vérification pouvait ou non conclure qu'elles étaient indues.
" No we do not have an update for her on the Deloitte audit.Chris and Patrick and I are trying to make this happen.Today I asked Sen. Gerstein to actually work through senior contacts at Deloitte and with Sen. LeBreton.the outcome we are pushing for is for Deloitte to report publicly that IF Kanata were the primary residence then the amount owing would be the $90 thousand figure and that since Sen. Duffy has committed to repay this amount then Deloitte's work in determining primary residence is no longer needed.The nub of what I said to Mike is that his expenses would have to be repaid, so his choice was between having that plus a finding that they were inappropriate or that without such a finding.

Chris, Patrick et moi nous nous y employons [.] Aujourd'hui, j'ai demandé au sénateur Gerstein de communiquer avec des hauts placés chez Deloitte et avec la sénatrice LeBreton [.] Nous voudrions que le rapport de Deloitte indique publiquement que, SI la résidence de Kanata était la résidence principale, la somme due serait de 90 000 $ et que comme le sénateur Duffy s'est engagé à rembourser il n'est plus nécessaire que Deloitte détermine quelle était la résidence principale.
Chris and Patrick and I are trying to make this happen.Today I asked Sen. Gerstein to actually work through senior contacts at Deloitte and with Sen. LeBreton.the outcome we are pushing for is for Deloitte to report publicly that IF Kanata were the primary residence then the amount owing would be the $90 thousand figure and that since Sen. Duffy has committed to repay this amount then Deloitte's work in determining primary residence is no longer needed.

Vous savez, cela a de l'importance dans toute cette histoire puisque les réclamations et les discussions entourant la question de la résidence principale semblent se résumer principalement à savoir si la résidence principale est la résidence du sénateur dans la province ou le territoire qu'il représente ou celle qu'il peut avoir dans la région de la capitale nationale.
What is " provincial residence?" You know, that's important in all of this because the claims and the discussions that have taken place around this issue of primary residence primarily seem to come down to an issue of whether a primary residence is one that is in the province or territory that a senator represents, or is it one that a senator may have in the National Capital Region?

Que la résidence soit située à l'Île-du-Prince-Édouard, à Québec, à Vancouver, même s'il prétend que sa résidence principale est à l'Île-du-Prince-Édouard et même si on déterminait que sa résidence principale était à Québec, au sens du règlement sur le remboursement, sa résidence principale doit se retrouver à plus de 100 kilomètres.
Under that policy or those rules, the primary residence must be located more than 100 kilometres away. Whether the residence is in Prince Edward Island, in Quebec City or in Vancouver, even if one claims that his primary residence is in Prince Edward Island, even if we were to determine that one's primary residence is in Quebec City, the rules on reimbursement state that the primary residence must be over 100 kilometres away.

Vous comprendrez que lorsque vous avez une résidence supposément secondaire à Ottawa avec, supposément, une résidence principale à Maniwaki, située à 133 kilomètres, et que vous passez seulement 10 p. 100 de votre temps à votre résidence principale et 80 quelque p. 100 à votre résidence secondaire, il y a une intention qui est beaucoup plus forte.
If you have a supposed secondary residence in Ottawa and a supposed primary residence in Maniwaki, which is 133 kilometres away, and you only spend 10 per cent of your time at your primary residence and some 80 per cent at your secondary residence, there are clearly other intentions.

38. considère que les résidences secondaires bénéficient de la même disponibilité de la ressource que les résidences principales et que par conséquent la contribution au financement du réseau doit être au moins égale à celle d'une résidence principale;
38. Believes that secondary residences benefit from the same availability of water resources as principal residences and that their contribution to the financing of the system must therefore be at least equal;

27. considère que les résidences secondaires bénéficient de la même disponibilité de la ressource que les résidences principales et que par conséquent la contribution au financement du réseau doit être au moins égale à celle d'une résidence principale;
27. Believes that secondary residences benefit from the same availability of water resources as principal residences and that their contribution to the financing of the system must therefore be at least equal;

F. considérant que les ressortissants roumains représentant plus de 80% des nationaux de ces deux pays (Roumanie et Bulgarie) résidant dans un autre État membre et qu'ils résident principalement en Italie (41%) et en Espagne (38%), suivies par l'Allemagne (5%), tandis que les ressortissants bulgares se rencontrent principalement en Espagne (38%), en Allemagne (15%), en Grèce (12%), en Italie (10%) et au Royaume-Uni ( 7%);
F. whereas Romanian nationals represent more than 80% of nationals of the two countries (Romania and Bulgaria) resident in another Member State and are found mainly in Italy (41%) and Spain (38%), followed by Germany (5%), while Bulgarian nationals live mainly in Spain (38%), Germany (15%), Greece (12%), Italy (10%) and UK (7%);