Vertaling van "Exemption du paiement des dépenses locales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense du paiement des dépenses locales | exemption du paiement des dépenses locales
local cost waiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,
types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,

types de transaction pour les fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères: paiements internationaux directs à tous types d’établissements (dont: dépenses pour activités de RD), paiements de sources internationales à tous les niveaux d’administration; facultatif: paiements internationaux directs à des établissements publics, paiements internationaux directs à des établissements privés, transferts de sources internationales à l’administration centrale, transferts de sources internationales aux administrations régionales, transferts de sources internationales aux administrations locales,
types of transaction for funds from international agencies and other foreign sources: international payments direct to all types of institutions (of which: payments for R D expenditure), transfers from international sources to all levels of government; optional: international payments direct to public institutions, international payments direct to private institutions, transfers from international sources to central government, to regional governments and to local governments,

Il peut être créé, en application de la disposition de l’article 70 du règlement financier, en vue du paiement de certaines catégories de dépenses, une ou plusieurs régies d’avances auprès de chaque unité locale hors de l’Union.
For the payment of certain categories of expenditure, one or more imprest accounts may be set up in each local unit outside the Union in accordance with Article 70 of the Financial Regulation.

1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» étaient efficaces;
1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2013 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor ("the Supervisor") were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces;
1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2011 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor (‘the Supervisor’) were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;

1. se félicite de ce que la Cour des comptes ait conclu que l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements;
1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended 31 December 2010 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor (EDPS) were free from material error and that the supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective in ensuring the regularity of payments;

une autorité de certification: une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l'État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission.
a certifying authority: a national, regional or local public authority or body designated by the Member State to certify statement of expenditure and applications for payment before they are sent to the Commission.

une autorité de certification (une autorité ou un organisme public national, régional ou local qui certifie les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission).
a certifying authority (a national, regional or local public authority or body which certifies statements of expenditure and applications for payment before they are sent to the Commission).