Vertaling van "Exemption de redevance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de redevance
fee exemption

licence exempte de redevance
royalty-free license

Décret d'exemption des redevances (Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, 1er avril 1984 au 15 avril 1984)
Exemption from Charges (Imperial Oil Limited, April 1, 1984 to April 15, 1984) Order

Décret d'exemption des redevances d'indemnisation pétrolière (Ultramar -- cargaisons importées)
Exemption from Petroleum Compensation Charge (Ultramar -- Imported Cargoes) Order

Décret d'exemption des redevances d'indemnisation pétrolière (Ultramar -- cargaison Ninian)
Exemption form Petroleum Compensation Charge (Ultramar -- Ninian Cargo) Order

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence peut demander des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s’appliquent.
The Agency may request evidence that the conditions for a reduction of fees or charges or for a fee waiver apply.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

«conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée;
'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged ;

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances.
Such access shall be granted on a royalty-free basis.

Il convient d'exempter de redevance de recyclage les navires qui déposent une garantie financière garantissant qu'ils utiliseront les installations inscrites sur la liste de l'Union pour le recyclage et le traitement.
Ships that deposit a financial guarantee as a guarantee that they will go to EU listed facilities for recycling and treatment should be exempted from the recycling levy.

4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.
4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.

3. L’Agence peut demander, à tout moment, des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance sont remplies.
3. The Agency may request, at any time, evidence that the conditions for a reduction of fees or charges or for a fee waiver apply.

2. Une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une exemption de redevance en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 en informe l’Agence au moment de la soumission de la demande d’enregistrement.
2. A natural or legal person that claims to be entitled to the fee waiver under Article 74(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration.

Ces droits d'accès sont concédés aux autres participants en exemption de redevances.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis.